Traduction de «elle a fait rapport au parlement de façon appropriée sera examinée » (Français → Anglais) :

La question de savoir si, dans ce cas, la Commission a vraiment agi en gardienne des traités et du droit dérivé et si elle a fait rapport au Parlement de façon appropriée sera examinée par ce dernier dans les prochains mois.
Whether in this case the Commission has acted as a wholehearted guardian of the Treaties and of secondary law is a question with which Parliament will in the coming months concern itself, as well as with the question whether the Commission has reported adequately to Parliament.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission examine et fait rapport sur les mesures visant à renforcer la transparence des marchés de gré à gré, y compris les marchés de contrats d’échange sur défaut, notamment le recours à une compensation par une contrepartie centrale, et elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
By 31 December 2009 the Commission shall review and report on measures to enhance transparency of OTC markets, including the credit default swap markets, such as by clearing through central counterparties, and shall submit this report to the European Parliament and the Council together with any appropriate proposals.

Ledit rapport fait l’objet d’une évaluation par le Parlement européen et le Conseil, d’une façon appropriée, quant à la question de savoir si des progrès significatifs ont été réalisés sur la voie d’un financement neutre, y compris par des participants de pays tiers.
That report shall be assessed, in an appropriate manner, by the European Parliament and the Council with regard to whether significant progress towards neutral funding, including from third-country participants, has been made.

Au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission examine et fait rapport sur l’application de l’article 113, paragraphe 4, y compris la question de savoir si les exemptions devraient relever de la marge d’appréciation nationale et elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
By 31 December 2011 the Commission shall review and report on the application of Article 113(4) including whether exemptions should be a matter of national discretion and shall submit this report to the European Parliament and the Council together with any appropriate proposals.

5. réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'Union soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant-projet de budget 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
5. Reiterates its call for the EU's annual policy priorities to be set out in a manner that can be effectively communicated to the citizens of Europe and stresses that this resolution sets out the views of the European Parliament as regards the forthcoming budgetary procedure; strongly regrets that the Annual Policy Strategy (APS) does not adequately reflect Parliament´s priorities; expects to see due account taken of this resolution in the 2008 preliminary draft budget (PDB); emphasises that the various initiatives proposed by the Commission in the 2008 APS should be seen in the context of the very recently agreed spending programmes and political priorities that underpin the overall financial envelopes agreed for the 2007-2013 MFF in the IIA of 17 May 2006;

5. réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'UE soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle (SPA) ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant–projet de budget (APB) 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier 2007-2013 dans l'AII du 17 mai 2006;
5. Reiterates its call for the EU's annual policy priorities to be set out in a manner that can be effectively communicated to the citizens of Europe and stresses that this resolution sets out the views of the European Parliament as regards the forthcoming budgetary procedure; strongly regrets that the APS does not adequately reflect Parliament´s priorities; expects to see due account taken of this resolution in the 2008 preliminary draft budget (PDB); emphasises that the various initiatives proposed by the Commission in the 2008 APS should be seen in the context of the very recently agreed spending programmes and political priorities that underpin the overall financial envelopes agreed for the 2007-2013 MFF in the IIA of 17 May 2006;

se félicite de l'intention manifestée dans la proposition de la Commission, selon laquelle les cycles de coordination des politiques devraient tenir compte de la nécessité d'associer de manière appropriée toutes les institutions et tous les partenaires concernés; demande dès lors aux institutions de l'UE et au Conseil européen de respecter le calendrier prévu pour la mise en œuvre de l'approche rationalisée et synchronisée; attend de la Commission qu'elle communique le rapport de synthèse au Parlement en temps utile, afin de permettre à ce dernier d'exprimer son avis de façon appropriée; fait part de sa vive inquiétude à l'égard du nouveau calendrier relatif aux lignes directrices pour l'emploi (présentation par la Commission en avril et adoption par le Conseil en juin), qui laisse moins de temps encore au PE pour examiner la proposition de la Commission;
Welcomes the intention of the Commission's proposal that the policy co-ordination cycles should take into account the requirements for appropriate involvement of all institutions and partners concerned; calls therefore on the EU institutions and on the European Council to respect the specific timing arrangements for the implementation of the streamlined and synchronised approach; expects the Commission to communicate the synthesis report to Parliament in good time enabling the latter to express its opinion in an adequate manner; is deeply concerned for the new timetable on the Employment Guidelines (Commission presentation in April and Council adoption in June), which gives EP a even shorter time than before to examine the Commission proposal;

(3) L'article 8 de ladite directive fait obligation aux États membres de remettre à la Commission un rapport sur l'expérience acquise, à la lumière duquel la Commission est tenue de présenter elle-même au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de toute proposition de révision qu'elle considère appropriée.
(3) Article 8 of that Directive requires Member States to report to the Commission on the experience gained, in the light of which the Commission is required to make a report to the European Parliament and to the Council together with any proposal for revision of the Directive which it may consider appropriate.

- Si aucun consensus ne se dégage, la Commission sera libre de se baser sur l'évaluation faite par ses services pour établir le rapport qu'elle adressera au Parlement européen et au Conseil.
- If no consensus is reached, the Commission will be free to use the evaluation made by its services as reference for its report to the European Parliament and Council.