Traduction de «ledit rapport fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

rapport de protection contre les émissions faites dans la même voie | rapport de protection dans la même voie
co-channel protection ratio

rapport d'enquête aéronautique [ rapport sur les faits aéronautiques | rapport d'enquête sur accident aéronautique ]
aviation investigation report [ aviation occurrence report ]

rapport est fait du bill
bill reported

rapporter des faits
detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts

rapport de protection contre les émissions faites dans une voie adjacente(ou dans un canal adjacent)
adjacent channel protection ratio | ACI [Abbr.]

fait en rapport avec [ fait pertinent ]
fact to material

interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]
examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre sur le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le deuxième taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013, soit 6,7 % contre 4,7 % en moyenne; souligne que ce taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention inclus dans ledit chapitre; fait observer que la majorité des erreurs sont imputables au non-respect des critères d'éligibilité, notamment en matière d'engagements agroenvironnementaux; note la présence de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour de comptes devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;
4. Considers it noteworthy in this context, that the chapter on rural development, environment, fisheries and health appears with the second highest error rate in the report of the Court of Auditors for 2013 with 6,7 %, against 4,7 % on average; emphasises that this error rate accounts for all policy areas encompassed in the chapter; considers it noteworthy that most of the errors can be attributed to disregard for eligibility requirements, in particular with regard to agri-environment commitments; notes that there are different views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated; notes that the Commission considers that the Court of Auditors' annual representative error rate should be seen in the context of the multiannual character of net financial corrections and recoveries;

Ledit rapport fait l’objet d’une évaluation par le Parlement européen et le Conseil, d’une façon appropriée, quant à la question de savoir si des progrès significatifs ont été réalisés sur la voie d’un financement neutre, y compris par des participants de pays tiers.
That report shall be assessed, in an appropriate manner, by the European Parliament and the Council with regard to whether significant progress towards neutral funding, including from third-country participants, has been made.

1. prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées lors de l'examen des fonds de pré-adhésion présentés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, en faveur d'une mise en œuvre pleine et entière du système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système;
1. Takes note of the decrease in the number and the financial impact of irregularities detected with regard to the pre-accession funds examined in the 2011 report; welcomes the fact that the rate of recovery of EU resources unduly paid as part of pre-accession assistance has improved significantly, but notes that it still reaches only 60 %; acknowledges, at the same time, that significant differences exist among beneficiaries in terms of the irregularities reported, being mainly a measure of the stage of adoption and implementation of the Irregularity Management System (IMS); calls, therefore, on the Commission to continue to monitor closely the implementation of the IMS in all countries benefiting from the instrument; supports the Commission’s call for Croatia, in particular, fully to implement the IMS system, a call that has yet to be acted upon even though training and support have been provided, and its call for the Former Yugoslav Republic of Macedonia to implement the system;

64. prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées en ce qui concerne les fonds de pré-adhésion examinés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, pour qu'elle mette en œuvre pleinement et entièrement le système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système; relève qu'un montant de 26 millions EUR a été recouvré pour les affaires signalées en 2011;
64. Takes note of the decrease in the number and the financial impact of irregularities detected with regard to the pre-accession funds examined in the 2011 report; welcomes the fact that the rate of recovery of EU resources unduly paid as part of pre-accession assistance has improved significantly, but notes that it still reaches only 60 %; acknowledges, at the same time, that significant differences exist among beneficiaries in terms of the irregularities reported, being mainly a measure of the stage of adoption and implementation of the Irregularity Management System (IMS); calls, therefore, on the Commission to continue to monitor closely the implementation of the IMS in all countries benefiting from the instrument; supports the Commission’s call for Croatia, in particular, fully to implement the IMS system, a call that has yet to be acted upon even though training and support have been provided, and its call for the Former Yugoslav Republic of Macedonia to implement the system; Notes that EUR 26 million have been recovered from the cases reported in 2011;

Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (5).
In the light of the findings in the assessment report that there is a possible indirect human exposure via consumption of food as a result of those uses represented in the assessment, it is appropriate to require, where relevant, verification of the need to set new or to amend existing maximum residue levels in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and amending Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council (4) or with Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin and amending Council Directive 91/414/EEC (5).

Après avoir présenté ledit rapport, la Commission fait rapport au moins tous les deux ans ? cinq ans ⎪ au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres.
After presenting the report, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States at least every two years ð five years ï.

Après avoir présenté ledit rapport, la Commission fait rapport au moins tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres.
After presenting the report, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States at least every two years.

7. fait part de sa préoccupation quant au fait que, une année après l’adoption par l’OCDE du nouvel accord sectoriel sur le financement des navires, et plus de six mois après l’adoption de la décision du Conseil transposant en droit communautaire ledit accord, certains régimes nationaux d’application des nouvelles conditions de financement OCDE attendent toujours l’approbation de la Commission européenne, ce qui réduit sérieusement la compétitivité du secteur de la construction navale européenne par rapport aux pays tiers;
7. Expresses its concern that one year after the adoption by the OECD of the new sectoral agreement on the funding of shipbuilding and more than six months after the adoption of the Council decision transposing this agreement into Community law, the Commission has not yet approved some of the national schemes for applying the new OECD funding conditions, placing the European shipbuilding industry at a serious competitive disadvantage vis-à-vis third countries;

Parmi les questions qui ont fait l'objet d'un examen par ledit Comité, il convient de mentionner notamment celle de l'interprétation des catégories A3 et A4 de l'annexe, relatives aux tableaux et peintures faits entièrement à la main et aux mosaïques et dessins, respectivement, par rapport aux tableaux réalisés à base de couleur à l'eau (aquarelles), de gouache et de pastel, lesquels, compte tenu des différentes traditions artistiques et des différents prix pratiqués, étaient considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins.
The issues debated by that committee include, in particular, the interpretation of categories A3 and A4 of the Annex concerning respectively pictures and paintings executed entirely by hand and mosaics and drawings by comparison with water-colour, gouache and pastel pictures which, depending on the different artistic traditions and different price levels, were considered either as paintings or as drawings.