Traduction de «toute proposition appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

toutes les mesures appropriées
all appropriate measures

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

financer toutes les propositions
finance all the proposals

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– peut soumettre au Parlement, par la voie d'une proposition de résolution, toute proposition appropriée conformément aux dispositions de l'acte législatif.
– may submit to Parliament in a motion for a resolution any appropriate proposal in accordance with the provisions of the legislative act.

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

65. demande aux États membres de combattre, conjointement avec les partenaires sociaux, la discrimination à l'égard des femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de protection pour les mères; demande à la Commission de faire une évaluation plus détaillée de la conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales dans ce domaine et de faire, le cas échéant, toute proposition appropriée de révision de la législation communautaire;
65. Calls on the Member States to combat, jointly with the social partners, discrimination against pregnant women on the labour market and take all necessary measures to ensure a high level of protection for mothers; calls on the Commission to make a more detailed assessment of compliance of national provisions in this area with Community law and, where necessary, to make any appropriate proposal to revise Community legislation;

66. demande aux États membres de combattre, conjointement avec les partenaires sociaux, la discrimination à l'égard des femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de protection pour les mères; demande à la Commission de faire une évaluation plus détaillée de la conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales dans ce domaine et de faire, le cas échéant, toute proposition appropriée de révision de la législation communautaire;
66. Calls on the Member States to combat, jointly with the social partners, discrimination against pregnant women on the labour market and take all necessary measures to ensure a high level of protection for mothers; calls on the Commission to make a more detailed assessment of compliance of national provisions in this area with Community law and, where necessary, to make any appropriate proposal to revise Community legislation;

Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées.
The Council, acting by a simple majority, may request the Commission to undertake any studies the Council considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals.

Le Conseil peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu’il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées.
The Council may request the Commission to undertake any studies the Council considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals.

Après le 20 mai 2008, la Commission peut, après avoir consulté l'Agence, présenter toute proposition appropriée modifiant le présent point et le Conseil prend une décision à la majorité qualifiée sur cette proposition.
After 20 May 2008, the Commission, having consulted the Agency, may present any appropriate proposal modifying this point and the Council shall take a decision on that proposal by qualified majority.

1. Au plus tard le 7 novembre 2005 et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et notamment de l'article 47, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée.
1. No later than 7 November 2005 and in the light of experience gained, the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Regulation and in particular of Article 47, accompanied, where appropriate, by any suitable proposal.

1. Au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée.
1. No later than five years from the date of entry into force of this Regulation and in the light of experience gained, the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Regulation accompanied, where appropriate, by any suitable proposal.