Vertaling van "efficace de règlement en ligne des litiges pourrait aussi considérablement aider " (Frans → Engels) :

L'existence d'un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges pourrait aussi considérablement aider à raffermir la confiance des consommateurs dans l'Union.
The existence of a reliable and efficient online dispute settlement system could also greatly help achieve this increase in consumer confidence in the Union.

Un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges (RLL) pourrait apporter une contribution notable à la réalisation de cet objectif.
The availability of reliable and efficient online dispute resolution (ODR) could greatly help achieve this goal.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

5. reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de «modèles de contrats européens types» traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qui présenterait l'avantage d'être simple et efficace en termes de coûts, à la fois pour les parties contractantes et pour la Commission;
5. Acknowledges the need for further progress in the area of contract law and favours, amongst other options, the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after an impact assessment and clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement; calls for the creation of ‘European standard contract models’, translated into all EU languages, linked to an ADR system carried out online, which would have the advantage of being a cost-effective and simpler solution for both contractual parties and the Commission;

35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;
35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;