Traduction de «effet discriminatoire lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Les lois ont un effet discriminatoire lorsqu'elles ont des répercussions disproportionnées sur des groupes vulnérables, soit parce qu'elles touchent un nombre disproportionné de membres de ces groupes, soit parce que ces groupes vont ressentir plus que les autres l'effet répressif de ces lois.
Laws can discriminate through disparate impact on vulnerable groups, either because they affect those groups numerically in a manner disproportionate to their population or because these groups will feel particularly harsh effects of these laws.

C'est une méthode qui peut avoir des effets discriminatoires, mais elle permet d'assurer un bon niveau de sécurité, et grâce aux profils, au lieu d'avoir à vérifier au même degré 100 p. 100 du public voyageur, vous pouvez vous concentrer sur les 2,6 p. 100 ou 3 p. 100 qui posent problème.
It may be discriminatory, but the point is to create good security, and that profiling system is very good for getting the huge 100% of the travelling public down to 2.5% to 3%.

27. estime qu'un degré suffisant de concurrence et de pluralité des fournisseurs de services est indispensable au développement d'une économie numérique européenne, et souligne que l'existence d'effets de réseau permet la création de monopoles et d'oligopoles; soutient les efforts déployés par la Commission afin d'empêcher les abus du marché et de protéger les intérêts des consommateurs; encourage la Commission à éliminer les barrières à l'entrée dans l'économie numérique dans les secteurs dominés par un nombre restreint d'acteurs, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins prudentielles ou de protection des droits des consommateurs; invite la Commission à lutter contre les pratiques discriminatoires dans tous les secteurs de l'économie numérique, y compris les achats et les paiements en ligne, les outils de recherche et les réseaux sociaux, et pour la neutralité de l'internet, en tant que moyen supplémentaire d'ouvrir le marché à la concurrence;
27. Believes that the development of a European digital economy requires a sufficient level of competition and plurality of service providers, and stresses that the presence of network effects allows for the creation of monopolies and oligopolies; supports the Commission’s efforts in preventing market abuses and upholding consumers’ interests; encourages the Commission to remove barriers to entering the digital economy in sectors with few dominant players, except where needed for prudential purposes or to protect consumers’ rights; calls on the Commission to combat discriminatory practices in all sectors of the digital economy, including online shopping and online payments, search and social networks, and net neutrality, as a further way of opening the market to competition;

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

Cependant, ces clarifications, précisions, optimisations ou informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre ou du marché, notamment les besoins et exigences indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
However, such clarification, specification, optimisation or additional information may not involve changes to the essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document, where variations to those aspects, needs and requirements are likely to distort competition or have a discriminatory effect.

Cependant, de tels efforts de clarification, de précision ou d'optimisation ou la présentation d'informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre ou du marché public, notamment les besoins et exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
However, such clarification, specification, optimisation or additional information may not involve changes to the essential aspects of the tender or of the public procurement, including the needs and requirements set out in the contract notice or in the descriptive document, where variations to those aspects, needs and requirements are likely to distort competition or have a discriminatory effect.

Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir une telle différence de traitement et la considère non discriminatoire lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail.
However, the directive allows the Member States to provide for such differences of treatment and to consider them non-discriminatory if, within the context of national law, they are justified objectively and reasonably by a legitimate aim, in particular by legitimate employment policy and labour market objectives.

Lorsque la violation de ces droits est une position officielle, comme en Pologne, par exemple, où ces personnes sont victimes de propos extrêmement discriminatoires de la part d’hommes politiques de premier plan et sont persécutées et blessées lorsqu’elles participent à ces manifestations, ce qui est une offense à la dignité humaine de cette jeunesse, la Commission fait la sourde oreille et refuse d’intervenir, prétextant que le droit communautaire n’a pas été bafoué.
Where the violation of those rights is on an official footing, in Poland, for example, where these people are on the receiving end of enormously discriminatory utterances on the part of leading politicians, and persecuted and injured when they take part in these demonstrations, which is an offence against these young people’s human dignity, the Commission stands by and declines to intervene, on the grounds that European law has not been broken.

Dans le secteur de l'énergie, les concentrations et les joint-ventures peuvent avoir un effet positif lorsqu'elles permettent l'entrée de nouveaux opérateurs sur des marchés nationaux dominés par des ex-monopoleurs.
In the energy sector, mergers and joint ventures can have a positive effect where they allow new operators to enter national markets dominated by the former monopolies.

Bien que les personnes homosexuelles bénéficient, légalement et individuellement, des mêmes droits que leurs concitoyens et concitoyennes hétérosexuels, elles vivent par contre une situation discriminatoire lorsqu'elles sont en couple.
Although homosexual individuals enjoy the same rights, individually and under the law, as their heterosexual neighbours, they become the subject of discrimination when in a relationship.