Vertaling van "une situation discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique d'emploi discriminatoire fondée sur la situation de famille
discrimination in employment practices based on family status

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives et créent de fait des situations discriminatoires pour les gens de mer, il conviendrait de supprimer les mesures introduisant ces exclusions.
(3) Insofar as the existence and/or possibility of introducing exclusions is not justified on objective grounds and gives rise to situations in which seafarers are discriminated against, the measures introducing such exclusions should be suppressed.

À l’inverse, lorsque des droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que des critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, la situation des titulaires de ces droits ne devrait pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt général ou un autre objectif d’intérêt général lié.
Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving a general interest objective, the situation of the holders of such rights should not in an unjustified manner be to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve that general interest objective or another related general interest objective.

Bien sûr, comme l’a dit Mme Mussolini, il entre aussi dans notre intention de faire cesser la situation discriminatoire qui est en quelque sorte celle des députés non inscrits par rapport à celle des députés qui sont membres d’un groupe; malheureusement, cette situation discriminatoire va perdurer pour ceux de nos députés qui restent non inscrits et qui ne disposent pas des mêmes moyens politiques, administratifs et financiers que les autres groupes.
As Mrs Mussolini said, we are also planning to bring an end to the somewhat discriminatory situation suffered by the Non-Attached Members by comparison with those MEPs who belong to a group. Unfortunately, this discrimination will continue for those who remain Non-Attached as they do not have the same political, administrative and financial resources as the other groups.

16. observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de certaines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;
16. Notes that Article 9 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy already permits Member States to adopt non-discriminatory measures for the conservation and management of fisheries resources and to minimise the effect of fishing on the conservation of marine eco-systems within 12 nautical miles of their baselines; urges that the Commission proceed cautiously with any extension of this principle, as an authorisation to adopt certain locally applicable technical measures could result in the emergence of discriminatory conditions in the Member States concerned;

16. observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de certaines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;
16. Notes that Article 9 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy already permits Member States to adopt non-discriminatory measures for the conservation and management of fisheries resources and to minimise the effect of fishing on the conservation of marine eco-systems within 12 nautical miles of their baselines; urges that the Commission proceed cautiously with any extension of this principle, as an authorisation to adopt certain locally applicable technical measures could result in the emergence of discriminatory conditions in the Member States concerned;

L'assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) réduirait dans une large mesure les coûts de conformité pour les entreprises opérant sur le marché intérieur, résoudrait les problèmes actuels en matière de prix de transfert, permettrait de consolider les profits et les pertes, simplifierait nombre d'opérations internationales de restructuration, réduirait certaines complexités liées à la coexistence entre l'approche classique et l'approche par exonération de la fiscalité internationale (sans s'immiscer dans la fiscalité des personnes), éviterait bien des situations de double imposition et couperait court à de nombreuses situations discriminatoires et restrictions.
The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would significantly reduce the compliance costs of companies operating across the internal market, resolve existing transfer pricing problems, allow for the consolidation of profits and losses, simplify many international restructuring operations, reduce some of the complexities arising from the co-existence of the classical and exemption approaches to international taxation (without extending into the personal tax field), avoid many situations of double taxation and remove many discriminatory situations and restrictions.

Selon la Commission, de telles situations discriminatoires pourraient être évitées en appliquant aux critères financiers utilisés par le pays du litige une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie dans les deux pays concernés.
The Commission takes the view that discrimination of this type could be avoided by applying a weighting to the financial criteria used by the country of litigation to take account of the differences in the cost of living in the two countries involved.

L'aide humanitaire de la Communauté comporte des actions non discriminatoires d'assistance, de secours et de protection en faveur des populations des pays tiers, notamment les populations les plus vulnérables et en priorité celles des pays en développement, victimes de catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine, tels que les guerres et les conflits, ou de situations et circonstances exceptionnelles comparables à des calamités naturelles ou causées par l'homme, et ceci durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.
The Community's humanitarian aid shall comprise assistance, relief and protection operations on a non-discriminatory basis to help people in third countries, particularly the most vulnerable among them, and as a priority those in developing countries, victims of natural disasters, man-made crises, such as wars and outbreaks of fighting, or exceptional situations or circumstances comparable to natural or man-made disasters. It shall do so for the time needed to meet the humanitarian requirements resulting from these different situations.

9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;
9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.