Vertaling van "effet discriminatoire lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Lorsque les emballages ne s'expriment plus : effets possibles de l'emballage neutre et générique des produits du tabac
When Packages Can't Speak: Possible Impacts of Plain and Generic Packaging of Tobacco Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois ont un effet discriminatoire lorsqu'elles ont des répercussions disproportionnées sur des groupes vulnérables, soit parce qu'elles touchent un nombre disproportionné de membres de ces groupes, soit parce que ces groupes vont ressentir plus que les autres l'effet répressif de ces lois.
Laws can discriminate through disparate impact on vulnerable groups, either because they affect those groups numerically in a manner disproportionate to their population or because these groups will feel particularly harsh effects of these laws.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie animales aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to ensure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie des animaux aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to make sure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

Cependant, ces clarifications, précisions, optimisations ou informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre ou du marché, notamment les besoins et exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.
However, such clarification, specification, optimisation or additional information may not involve changes to the essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document, where variations to those aspects, needs and requirements are likely to distort competition or have a discriminatory effect.

2. Lorsque le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des offres et demandes de participation par voie électronique, les outils utilisés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire et être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marchés.
2. Where the contracting authority authorises submission of tenders and requests to participate by electronic means, the tools used and their technical characteristics shall be non-discriminatory in nature, generally available and interoperable with the information and communication technology products in general use and shall not restrict economic operators’ access to the procurement procedure.

lorsque l’action à effet catalyseur impose de recourir à des services fournis par des tiers qui ne sont pas parties à la convention de subvention, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.
when the catalyst action requires reliance on services provided by third parties to the subsidy agreement, the applicant submits proof of a transparent, objective and non-discriminatory procedure for selection of the relevant services.

En effet, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE, la fixation de prestations différentes pour les hommes et les femmes n’est pas considérée comme discriminatoire lorsqu’elle est justifiée par des données actuarielles.
Indeed, under Article 9(1)(h) of Directive 2006/54/EC, the setting of different benefits for men and women is not considered discriminatory when justified by actuarial data.

que, en conséquence, l'élaboration et la gestion du plan de numérotation national doivent être confiées à un organe indépendant des organismes de télécommunications, et qu'une procédure d'attribution des numéros reposant sur des critères objectifs, transparente et sans effets discriminatoires, doit le cas échéant être établie; que, lorsqu'un abonné change de prestataire de services, les organismes de télécommunication doivent, dans la mesure requise par l'article 86 du traité, communiquer les informations concernant son nouveau numéro pendant une période suffisamment longue aux personnes s'efforçant de le contacter à son ancien numéro; que les abonnés changeant de prestataire de services doivent aussi avoir la possibilité de conserver leurs numéros en échange d'une participation raisonnable au coût du transfert desdits numéros;
Consequently, the establishment and administration of the national numbering plan should be entrusted to a body independent from the telecommunications organization, and a procedure for the allocation of numbers should, where required, be drafted, which is based on objective criteria, is transparent and without discriminatory effects. Where a subscriber changes service providers, telecommunications organizations should communicate, in the way and to the extent required by Article 86 of the Treaty, the information on his new number for a sufficient period of time to parties seeking to contact him under his old number. Subscribers changing service providers should also have the possibility of keeping their numbers in return for a reasonable contribution to the cost of transferring the numbers.

À mesure que les marchés des cultures spéciales croîtront, le projet de loi aura des effets discriminatoires à l'endroit de certains producteurs et il aura pour effet d'opposer les agriculteurs les uns aux autres lorsqu'il y aura des grèves ou des lock-out dans les ports.
As we expand these markets for these specialty crops the bill is going to discriminate against some producers and thereby pit farmer against farmer when there are strikes or lockouts at the ports.

Nous pouvons penser à des politiques qui ont un effet discriminatoire sur les personnes handicapées, par exemple, lorsqu'il est difficile, voire impossible, pour elles de travailler dans un lieu de travail donné, et à d'autres situations similaires impliquant la race ou le sexe.
We can think of examples such as policies that have a discriminatory impact on persons with disabilities because it makes it difficult or impossible for persons with disabilities to work in a given workplace, and similar situations involving race or sex.