Traduction de «situation discriminatoire lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

pratique d'emploi discriminatoire fondée sur la situation de famille
discrimination in employment practices based on family status

lorsque la situation l'exige
event-driven basis

lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés
as and when appropriate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du pouvoir de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises sur son territoire, dans des situations dans lesquelles une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs de l’État membre d’accueil, et lorsque des mesures équivalentes de l’État membre d’origine sont insuffisantes ou font défaut.
4. Paragraphs 2 and 3 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate and non-discriminatory measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in situations where immediate action is strictly necessary, in order to protect the rights of consumers of the host Member State, and where equivalent measures of the home Member State are inadequate or lacking.

4. Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du pouvoir de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises sur son territoire, dans des situations dans lesquelles une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs de l'État membre d'accueil, et lorsque des mesures équivalentes de l'État membre d'origine sont insuffisantes ou font défaut.
4. Paragraphs 2 and 3 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate and non-discriminatory measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in situations where immediate action is strictly necessary, in order to protect the rights of consumers of the host Member State, and where equivalent measures of the home Member State are inadequate or lacking.

4. Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du pouvoir de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises sur son territoire, dans une situation dans laquelle une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs de l'État membre d'accueil et lorsque des mesures équivalentes de l'État membre d'origine sont insuffisantes ou font défaut.
4. Paragraphs 2 and 3 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate and non-discriminatory measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in situations where immediate action is strictly necessary, in order to protect the rights of consumers of the host Member State, and where equivalent measures of the home Member State are inadequate or lacking.

À l’inverse, lorsque des droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que des critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, la situation des titulaires de ces droits ne devrait pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt général ou un autre objectif d’intérêt général lié.
Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving a general interest objective, the situation of the holders of such rights should not in an unjustified manner be to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve that general interest objective or another related general interest objective.

À l'inverse, lorsque les droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que les critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, la situation des détenteurs de ces droits ne doit pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d'intérêt général ou un autre objectif d'intérêt général lié.
Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving a general interest objective, the situation of the holders of such rights should not in an unjustified manner be to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve that general interest objective or another related general interest objective.

À l'inverse, lorsque les droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères qui ne sont pas objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt général, la situation des détenteurs de ces droits ne doit pas être confortée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs d'intérêt général.
Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving general interest objectives, the situation of the holders of such rights should not be improved to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve such general interest objectives.

Mais la situation actuelle en termes d'accès aux technologies propriétaires comme les API pourrait être plus claire. L'article 6 et l'annexe I de la directive «Accès et interconnexion» [12] impose d'ores et déjà aux fournisseurs de services d'accès conditionnel de garantir l'accès à ces services dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public.
Art. 6, Annex I of the Access and Interconnection Directive [12] already imposes a requirement on providers of conditional access systems to ensure that these are made available on fair, reasonable and non-discriminatory terms, when granting licences to manufacturers of consumer equipment.

Lorsque le législateur considère, sous certaines conditions, qu’une pratique particulière n’est pas discriminatoire, il ne crée pas de dérogation au principe d’égalité de traitement de situations comparables (ce qui ne pourrait être admis que pendant une période transitoire).
Where the legislator provides that, under certain conditions, a specific practice is not discriminatory, it does not create a derogation from the principle of equal treatment of comparable situations (which could only be admissible for a transitional period).

Il conviendrait au contraire de laisser aux États membres une marge d'appréciation en ce qui concerne la limitation d'un droit, sur une base non discriminatoire, à des séries de créneaux lorsque la situation de l'aéroport concerné en matière d'environnement l'exige.
Rather, Member States should be assigned discretionary powers to restrict on a non-discriminatory basis an entitlement to a series of slots where the environmental situation at the airport concerned makes that necessary.