Vertaling van "effet d'employer cette expression " (Frans → Engels) :

Si je comprends bien, l'avantage que vous y voyez est le suivant: en employant une expression globale à la «condition sociale», le Canada donne effet aux obligations internationales que nous avons contractées volontairement et qu'il est de notre devoir d'avoir.
To my understanding, you see this as having the following advantage: By using a catch-all expression like " social condition," Canada is complying with its international obligations that it contracted voluntarily.

Je vais commencer par parler des marques de commerce simplement parce que plusieurs importants acteurs du Canada s'élèvent contre la façon — et je n'ai pas l'habitude d'employer cette expression — insidieuse avec laquelle cette question a été gérée.
I will start with trademarks for the simple reason that we have so many important players on the Canadian scene who are opposing — and it is not my habit to use this phrase — the sneaky way it was done.

4. Aucune décision d'une autorité compétente produisant des effets juridiques défavorables à l'égard d'une personne concernée ne peut se fonder exclusivement sur le traitement automatisé des données visées au paragraphe 2, sauf si cette décision est expressément autorisée en vertu du droit national ou du droit de l'Union.
4. No decision by a competent authority which produces adverse legal effects concerning a data subject shall be based solely on automated processing of data as referred to in paragraph 2, unless the decision is expressly authorised pursuant to national or Union legislation.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.
6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly approved such amendment and the decision of the European Commission granting approval of the changes has come into force.

Il me semble que nous sommes sous l'effet d'une tendance à ne plus appeler les projets de loi par leur titre long et ennuyant, comme celui-là, et à employer des expressions fabriquées pour les agents de relations publiques, qui risquent d'induire les gens en erreur et qui leur font miroiter des vertus que n'a pas le projet de loi.
We've slipped away, it seems, from calling bills by their boring long titles like that, which are meant to be precise as to what they do, to these soundbite-driven phrases that perhaps mislead people and oversell what a bill's actually about.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

C'est pour cette raison que Justice Canada a décidé de ne pas employer cette expression-là et d'opter plutôt pour l'expression «responsabilités parentales», pour éviter justement qu'il n'y ait pas de présomption de partage des responsabilités, par opposition à un autre modèle ou entente, et ce, conformément à la recommandation du comité qui était d'avis qu'une telle présomption ne devait pas exister (1045) M. Martin Cauchon: En réalité, vous faites allusion au point soulevé par M. Macklin précédemment.
That is why Justice Canada has decided not to use that term but rather to use the term “parental responsibility”, precisely so there is no presumption of shared parenting rather than another order of parenting, this in conformity with the recommendation of the committee that there should not be that kind of presumption (1045) Mr. Martin Cauchon: What you refer to, essentially, is to the point raised by Mr. Macklin previously.

En effet, des témoins de tous les secteurs de l'économie canadienne, à l'exception du secteur de la santé, ont employé des expressions comme «équilibre délicat», «résultat d'années et de mois de négociation», «très bon consensus», et cetera, pour décrire ce projet de loi et demander son adoption avec célérité.
Indeed, witnesses from across the entire spectrum of the Canadian economy, with the exception of the health care sector, used phrases in describing this bill and urging its speedy passage such as, " delicate balance," " result of years and months of negotiation," " a very good consensus," and so on.

La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, sa fiabilité ou son comportement, sauf si cette décision est expressément autorisée en vertu de la législation nationale ou communautaire ou, si cela s'avère nécessaire, par le contrôleur européen de la protection des données.
The data subject shall have the right not to be subject to a decision which produces legal effects concerning him or her or significantly affects him or her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him or her, such as his or her performance at work, reliability or conduct, unless the decision is expressly authorised pursuant to national or Community legislation or, if necessary, by the European Data Protection Supervisor.