Traduction de «canada donne effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

effet de rotation donné à une pierre
spin placed on a rock [ rotational effect on a rock ]

témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte
compelled self-incriminating testimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi exige que le gouvernement «donne effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur la sécession du Québec».
The bill calls on the government “to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec secession reference”.

En conclusion, conforme en tous points à l'avis de la Cour suprême auquel il donne effet, le projet de loi sur la clarté garantit à tous les Canadiens que leur gouvernement fédéral ne négociera jamais la sécession d'une province sans que la Chambre des communes n'ait pu constater la volonté de la population de cette province de cesser de faire partie du Canada.
In conclusion, complying with all points of the supreme court's opinion and giving effect to it, the clarity bill guarantees to all Canadians that their federal government will never negotiate the secession of a province, unless the House of Commons has determined that the population of that province has expressed its will to cease to be part of Canada.

Si je comprends bien, l'avantage que vous y voyez est le suivant: en employant une expression globale à la «condition sociale», le Canada donne effet aux obligations internationales que nous avons contractées volontairement et qu'il est de notre devoir d'avoir.
To my understanding, you see this as having the following advantage: By using a catch-all expression like " social condition," Canada is complying with its international obligations that it contracted voluntarily.

Je tiens à encourager la Commission à envoyer un groupe d’experts au Canada pour y visiter les exploitations de sables bitumineux et mener une analyse indépendante de ces sables, étant donné qu’elle compte proposer des modifications à la directive sur la qualité des carburants avant décembre 2012, avec la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires afin que les fournisseurs réduisent de 2 % les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie par une unité d’énergie.
I would encourage the Commission to send an expert group to visit the oil sands in Canada to conduct an independent analysis of the oil sands, as it will be proposing amendments to the Fuel Quality Directive before December 2012, with a possibility of introducing additional measures for suppliers to reduce by 2% the lifecycle GHG per unit of energy.

Après la promulgation des nouveaux noms, qui donne effet aux ordonnances de représentations, la loi oblige Élections Canada à imprimer le plus rapidement possible des cartes géographiques du Canada.
After the changes are proclaimed, giving effect to the representation order, Elections Canada is required by law to print as soon as possible geographical maps for the country.

Les parts de quota de la France dans les eaux canadiennes et les parts de quota du Canada dans les eaux françaises, autour de Saint-Pierre, reposent sur un accord de 1994 appelé un procès-verbal, qui donne effet à un traité de 1972 passé entre la France et le Canada.
The quota shares for France in Canadian waters and shares for Canada in French waters, around St. Pierre, are based on a 1994 agreement called a procès-verbal, which was to implement a 1972 treaty which Canada and France signed.