Traduction de «effective le fait que ce rapport ne contienne aucune indication » (Français → Anglais) :

– le fait que le rapport intermédiaire de la Commission fondé sur les rapports des États membres ait été présenté tardivement, ne comportait aucun résultat quantitatif des programmes, si ce n'est le nombre de projets financés dans chaque État membre, et reposait sur la planification et non sur la mise en œuvre effective; le fait que ce rapport ne contienne aucune indication des montants dépensés;
– that the Commission's intermediate report based on Member States' reports was presented with delay and without quantitative results of the programmes beyond the number of projects funded in each Member State and it was based on plans rather than actual implementation; it includes no indication of the amounts spent;

le fait que le rapport intermédiaire de la Commission fondé sur les rapports des États membres ait été présenté tardivement, ne comportait aucun résultat quantitatif des programmes, si ce n'est le nombre de projets financés dans chaque État membre, et reposait sur la planification et non sur la mise en œuvre effective; le fait que ce rapport ne contienne aucune indication des montants dépensés;
that the Commission's intermediate report based on Member States' reports was presented with delay and without quantitative results of the programmes beyond the number of projects funded in each Member State and it was based on plans rather than actual implementation; it includes no indication of the amounts spent;

1. Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 50 est fourni sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, outre les indications exigées par l'article 4, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport, une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:
1. Where consideration other than in cash as referred to in Article 50 is provided without an experts' report as referred to in Article 49(1), (2) and (3), in addition to the requirements set out in point (h) of Article 4 and within one month of the effective date of the asset contribution, a declaration containing the following shall be published:

souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;
Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

1. Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 11 est effectué sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, outre les indications exigées par l'article 3, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport, une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:
1. Where consideration other than in cash as referred to in Article 11 occurs without an experts' report as referred to in Article 10(1), (2) and (3), in addition to the requirements set out in point (h) of Article 3 and within one month after the effective date of the asset contribution, a declaration containing the following shall be published:

Concernant le cas rapporté par M. Krivine, la Commission n'a reçu aucune indication et n'a aucune raison de supposer que les circonstances spécifiques de chacune des personnes à bord de ce vol ont fait l'objet d'une violation d'un instrument de droit international, ou, en d'autres mots, que les demandes des personnes à bord de ce vol n'auraient pas été étudiées de manière individuelle et effective par les États membres à l'origine des mesures d'expulsion.
In connection with the case mentioned by Mr Krivin, the Commission has received no indication and has no reason to suppose that the specific circumstances of each of the people on this flight was subject to an infringement of any instrument of international law, or, in other words, that the people on this flight had not had their applications examined individually and effectively by the Member States that adopted the expulsion measures.

22. salue le fait que le troisième rapport annuel de l'UE fournisse davantage d'informations sur le contenu des rapports annuels du Parlement relatifs aux droits de l'homme; souligne toutefois que l'on n'y trouve toujours aucune indication concernant les suites données aux prises de position du Parlement ni aucune information sur les activités menées par les divers États membres dans le domaine des droits de l'homme, ni aucune trace du suivi du respect des clauses pertinentes dans les accords de coopération; demande à nouveau au Conseil de réagir par écrit au rapport annuel du Parlement sur les droits de l'homme;
22. Welcomes the fact that the third EU Annual Report provides more extensive information on the content of Parliament's annual reports on human rights; stresses, however, that it still lacks any indication of the follow-up to Parliament's positions and information on human rights activities conducted by individual Member States; calls once again on the Council to respond in writing to Parliament's annual report on human rights;

Par conséquent, le rapport d'inspection rédigé par l'inspecteur à l'issue d'une inspection, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée devrait comporter l'indication des parties du navire qui ont déjà été inspectées. L'inspecteur du port suivant où le navire fait escale pourra ainsi, le cas échéant, décider de ne pas inspecter une partie du navire lorsqu'aucune anomalie n'y a été décelée lors de l'inspection précédente.
Consequently, the inspection report produced by the inspector on completion of an inspection, a more detailed inspection or an expanded inspection should state which parts of the ship have already been inspected; the inspector at the following port of call will thus be able, where appropriate, to decide to refrain from inspecting a part of the ship if no deficiency was detected during the previous inspection.