Traduction de «individuelle et effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consommation individuelle réelle [ consommation individuelle effective ]
actual individual consumption

consommation individuelle effective
actual individual consumption

formulaire E125 | relevé individuel des dépenses effectives
E125 form | individual record of actual expenditure

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés
devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications apportées au chapitre III mettent en avant la nécessité d'être concerné individuellement et la demande individuelle et effective d'informations enregistrées.
The amendments to Chapter III focus on the individual concern requirement and an actual individual request for stored information.

a) établir un calendrier commun pour l’ensemble de l’Union, ou des calendriers adaptés à la situation de différentes catégories d’États membres, la ou les dates avant lesquelles des droits individuels d’utilisation d'une bande de fréquences harmonisée, ou d'une combinaison de bandes harmonisées complémentaires, sont octroyés et l'utilisation effective du spectre radioélectrique est autorisée pour la fourniture exclusive ou partagée de communications sans fil à haut débit dans l’ensemble de l’Union.
(a) establish a common timetable for the Union as a whole, or timetables appropriate to the circumstances of different categories of Member States, the date or dates by which individual rights of use for a harmonised band, or a combination of complementary harmonised bands, shall be granted and actual use of the radio spectrum shall be allowed for exclusive or shared provision of wireless broadband communications throughout the Union.

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

5. Dans des cas spécifiques, des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article peuvent être adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'alimentation prévue à l'article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les pays tiers ou régions de pays tiers qui présentent un risque d'ESB contrôlé, la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants, afin de limiter les obligations individuelles d'enlever et de détruire les matériels à risque spécifiés aux animaux nés avant cette date dans ces pays ou régions.
5. In specific cases, exemptions from paragraphs 1 to 4 of this Article may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), with regard to the date of the effective enforcement of the feeding prohibition provided for in Article 7(1) or, as appropriate for a third country or region thereof with a controlled BSE risk, the date of the effective enforcement of the ban of mammalian protein in feed for ruminants with a view to limiting individual requirements to remove and destroy specified risk material to animals born before that date in those countries or regions.

1. Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée.
1. Member States shall ensure that, in so far as it is technically possible, financially reasonable and proportionate in relation to the potential energy savings, final customers for electricity, natural gas, district heating and/or cooling and domestic hot water are provided with competitively priced individual meters that accurately reflect the final customer's actual energy consumption and that provide information on actual time of use.

Concernant le cas rapporté par M. Krivine, la Commission n'a reçu aucune indication et n'a aucune raison de supposer que les circonstances spécifiques de chacune des personnes à bord de ce vol ont fait l'objet d'une violation d'un instrument de droit international, ou, en d'autres mots, que les demandes des personnes à bord de ce vol n'auraient pas été étudiées de manière individuelle et effective par les États membres à l'origine des mesures d'expulsion.
In connection with the case mentioned by Mr Krivin, the Commission has received no indication and has no reason to suppose that the specific circumstances of each of the people on this flight was subject to an infringement of any instrument of international law, or, in other words, that the people on this flight had not had their applications examined individually and effectively by the Member States that adopted the expulsion measures.

Conclure qu'une concurrence effective existe sur un marché pertinent revient à conclure qu'aucun opérateur ne jouit, individuellement ou conjointement, d'une position dominante sur ce marché.
A finding that effective competition exists on a relevant market is equivalent to a finding that no operator enjoys a single or joint dominant position on that market.

S'agissant de la composante "droits de l'homme" de la politique européenne d'asile, les États membres devraient donc s'assurer au minimum que toute demande d'asile individuelle soit convenablement traitée, si ce n'est dans l'État membre, dans ce qu'il est convenu de considérer comme un pays tiers sûr, et que tout demandeur d'asile individuel puisse trouver une protection effective dans ce pays.
Therefore, as regards the human rights aspect of the European Asylum Policy, Member States should at least secure that the individual asylum seekers claim is, if not in the Member State, properly examined in what is considered a safe third country and that this individual asylum-seeker can find effective protection in that country.