Traduction de «effective devrait permettre » (Français → Anglais) :

Le nouveau cadre communautaire devrait permettre aux régulateurs, en se fondant sur le principe de proportionnalité, de recentrer la réglementation et de la supprimer une fois la concurrence devenue effective.
The new regulatory framework should enable regulators, on the basis of the proportionality principle, to refocus regulation and withdraw it once effective competition is established.

Une coopération effective entre les autorités chargées de différentes tâches au niveau national devrait permettre d'améliorer la qualité de la surveillance.
The quality of supervision should improve if there is effective cooperation between authorities charged with different tasks at national level.

Cette obligation devrait permettre aux autorités réglementaires nationales, aux autorités de la concurrence et à la Commission de disposer des informations nécessaires à l’adoption de toute décision concernant le service universel et de contrôler l’équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective.
This obligation should provide national regulatory authorities, competition authorities and the Commission with the information necessary to adopt decisions related to the universal service and to monitor fair market conditions until competition becomes effective.

La participation effective du public à la prise de décisions devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.
Effective public participation in the taking of decisions should enable the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.

(10) La mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production devrait permettre aux entreprises intégrées verticalement de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau indépendant assure toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
(10) The setting up of system operators independent from supply and production interests should enable vertically integrated companies to maintain their ownership of network assets whilst ensuring an effective separation of interests, provided that the independent system operator performs all the functions of a network operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

Par ailleurs, l'affichage des températures intérieures officiellement recommandées ainsi que du relevé de la température intérieure effective devrait permettre d'éviter les usages abusifs des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation.
Moreover, the displaying of officially recommended indoor temperatures, together with the actual measured temperature, should discourage the misuse of heating, air-conditioning and ventilation systems.

Cette évolution devrait permettre une simplification du système actuel, promouvoir une coopération effective en matière de contrôles et, en conséquence, faciliter les flux commerciaux.
This evolution should allow a simplification of the current regime, enhance effective control cooperation, and consequently facilitate trade flows.

(14) considérant que, en outre, pour permettre le contrôle des obligations d'interconnexion en vertu du droit de la concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pendant la période nécessaire à l'entrée effective sur le marché de concurrents pour l'offre de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications sous-jacent devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion, et en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion la base de coût utilisée, afin de permettre de s'assurer que celle-ci ne contient que des éléments pertinents, à savoir la redevance initiale de connexion, les frais d'acheminement, la quote-part de frais supportés pour assurer l'égalité d'accès, la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles et, le cas échéant, les redevances d'accès visant à partager le coût net du service universel et, provisoirement, pour compenser les déséquilibres dans la structure tarifaire de la téléphonie vocale; qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de déceler quand l'organisme de télécommunications facture plus aux opérateurs de réseaux de téléphonie vocale qu'aux grands utilisateurs de son réseau;
(14) Moreover in order to allow the monitoring of interconnection obligations under competition law, the cost accounting system implemented with regard to the provision of voice telephony and public telecommunications networks should, during the time period necessary to allow for effective market entry, clearly identify the cost elements relevant for pricing interconnection offerings and, in particular for each element of the interconnection offered, identify the basis for that cost element, in order to ensure in particular that this pricing includes only elements which are relevant, namely the initial connection charge, conveyance charges, the share of the costs incurred in providing equal access and number-portability and of ensuring essential requirements and, where applicable, supplementary charges aimed to share the net cost of universal service, and provisionally, imbalances in voice telephony tariffs. Such cost accounting should also make it possible to identify when a telecommunications organization charges its major users less than providers of voice telephony networks.