Traduction de «effective depuis 1888 seulement » (Français → Anglais) :

[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.
[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.

b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.
(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date of the approval or deemed approval of the consumer proposal, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or act, or law, creating the security.

Il convient de rappeler la réalité d'un conflit engagé depuis les années 50, époque à laquelle les Nations unies exigèrent de l'Espagne, puissance coloniale depuis 1509 mais effective depuis 1888 seulement, la mise en place des mécanismes de la décolonisation.
In reality, the conflict has been going on since the 1950s, when the UN called on Spain, as the colonial power since 1509 and officially since 1888, to begin decolonization.

L’Europe ne peut imposer ses lois et son concept de la démocratie à d’autres pays, mais elle ne peut pas non plus continuer à entretenir des relations économiques effectives avec des gouvernements qui trouvent leur fondement dans la violation des droits de l’homme les plus fondamentaux. En effet, dans ces pays, la peine de mort n’est pas seulement une punition infligée par les tribunaux ou appliquée par un bourreau, mais est aussi une punition qui est infligée chaque jour par la faim, le désespoir et la violence, qui poussent des populations entières à chercher refuge ailleurs et même, comme c’est le cas en Somalie depuis 1991, à se noyer dans les eaux de l’Océan indien ou du canal de Sicile.
Europe cannot impose its laws and its concept of democracy onto other countries, but neither can it continue to have effective economic relations with governments that are founded on the violation of the most fundamental human rights because, in these countries, the death penalty is not only a punishment inflicted by courts or carried out by the executioner but also one which is inflicted every day by hunger, desperation and violence that drive whole populations to seek refuge elsewhere and even, as has been happening in Somalia since 1991, to die in the waters of the Indian Ocean or in the Sicilian Canal.

68. souligne que les normes de transformation obligatoires depuis le 1.4.1997 (au moins 20 minutes à une température de 133ΊC et sous une pression de 3 bars) visent non seulement la lutte contre l'ESB mais aussi, dans une optique prophylactique, l'élimination générale et effective de tous les agents pathogènes potentiels et que, à cette fin, il faudra établir un catalogue de normes d'hygiène contraignantes;
68. Stresses that in the processing standards which have been binding since 1 April 1997 (at least 20 minutes at 133Ί C and 3 bar), the concern must be not only to combat BSE but also, in terms of disease prophylaxis, to ensure the comprehensive and effective removal of potential pathogens and that, to this end, binding hygiene rules must be drawn up;