Vertaling van "l’approbation — effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

tendance à l'approbation
acquiescence response set

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’approbation effective des facilités pour les emprunts obligataires pour le financement de projets doit être finalisée par le conseil d’administration de la BEI au plus tard le 31 décembre 2014.
The actual approval of project bond facilities by the EIB’s Board of Directors shall be finalised no later than 31 December 2014.

Étant donné la complexité des grands projets d’infrastructures, il se pourrait que l’approbation effective par le conseil d’administration de la BEI intervienne à une date ultérieure, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2014.
Due to the complexity of large infrastructure projects, it should be possible for the actual approval by the EIB’s Board of Directors to take place at a later date, but no later than 31 December 2014.

L’approbation effective des facilités pour les emprunts obligataires pour le financement de projets par le conseil d’administration de la BEI doit être finalisée au plus tard le 31 décembre 2014.
The actual approval of project bond facilities by the EIB’s Board of Directors shall be finalised by 31 December 2014.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

La nomination du président n'est effective qu'après approbation du comité de gestion.
The appointment of the Chairperson is effective only after approval of the Management Committee.

66.37 Dans les cas où l’administrateur dépose une modification de la proposition de consommateur soit avant le retrait de celle-ci, son rejet ou son approbation effective ou présumée par le tribunal, soit après son approbation effective ou présumée par le tribunal, mais avant son exécution intégrale ou son annulation effective ou présumée, les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification et à la proposition de consommateur modifiée et, à cette fin, « débiteur consommateur » , contrairement à la définition qu’en donne l’article 66.11, ne s’entend que d’une personne physique insolvable.
66.37 If an administrator files an amendment to a consumer proposal before the withdrawal, refusal, approval or deemed approval by the court of the consumer proposal, or after the approval or deemed approval by the court of the consumer proposal and before it has been fully performed or annulled or deemed annulled, the provisions of this Division apply to the consumer proposal and the amended consumer proposal, with any modifications that the circumstances require, and, for that purpose, the definition “consumer debtor” in section 66.11 is to be read as follows:

(2.1) Toutefois, l’acceptation effective ou présumée d’une proposition par les créanciers et son approbation effective ou présumée par le tribunal ne libèrent la personne insolvable d’une dette ou obligation visée au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément la possibilité de transiger sur cette dette ou obligation et que le créancier intéressé a voté en faveur de l’acceptation de la proposition.
(2.1) A consumer proposal accepted, or deemed accepted, by the creditors and approved, or deemed approved, by the court does not release the consumer debtor from any particular debt or liability referred to in subsection 178(1) unless the consumer proposal explicitly provides for the compromise of that debt or liability and the creditor in relation to that debt or liability voted for the acceptance of the consumer proposal.

Alors, il y a deux étapes: une approbation de principe et, ensuite, une approbation effective.
Afterward, there are two stages, one is an approval in principle, which is followed by an effective approval.

Son approbation est devenue effective après le vote du 24 octobre du Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg pour approuver la position commune précédemment adoptée par le Conseil des ministres de l'UE, et la décision Fiscalis sera formellement adoptée peu après que le texte aura été signé par les présidents du Conseil et du Parlement.
The approval became effective with the European Parliament's 24 October vote at its Strasbourg plenary session to approve the Common Position previously agreed by the EU's Council of Ministers, and formal adoption of the Fiscalis Decision will take place shortly once the text has been signed by the Presidents of the Council and Parliament.