Vertaling van "transformation obligatoires depuis " (Frans → Engels) :

1. fait observer que l'indication de l'origine de la viande bovine et des produits à base de viande bovine non transformés est obligatoire dans l'Union depuis la crise due à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) , et que l'étiquetage de la viande bovine fait l'objet de règles de l'Union applicables depuis le 1 janvier 2002; relève que ces prescriptions en matière d'étiquetage prévoient déjà l'indication du lieu de naissance, du lieu d'élevage et du lieu d'abattage;
1. Notes that indication of origin has been mandatory for unprocessed beef and beef products in the EU as a consequence of the bovine spongiform encephalopathy (BSE) crisis , and that EU rules for beef labelling have been in place since 1 January 2002; notes that these labelling requirements already include place of birth, rearing and slaughter;

1. fait observer que l'indication de l'origine de la viande bovine et des produits à base de viande bovine non transformés est obligatoire dans l'Union depuis la crise due à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et que l'étiquetage de la viande bovine fait l'objet de règles de l'Union applicables depuis le 1 janvier 2002; relève que ces prescriptions en matière d'étiquetage prévoient déjà l'indication du lieu de naissance, du lieu d'élevage et du lieu d'abattage;
1. Notes that indication of origin has been mandatory for unprocessed beef and beef products in the EU as a consequence of the bovine spongiform encephalopathy (BSE) crisis, and that EU rules for beef labelling have been in place since 1 January 2002; notes that these labelling requirements already include place of birth, rearing and slaughter;

Depuis la transformation du Régime d'assistance public du Canada en TCSPS, le financement des services d'aide juridique en matière civile n'est plus obligatoire.
Since the Canada Assistance Plan was turned into the CHST, there's no longer a specific obligation for civil legal aid funding.

Il est essentiel que nous confirmions demain notre vote sur la mention obligatoire de l’origine géographique des aliments, comme cela existe déjà pour de très nombreux produits: le poisson, les fruits, les légumes, mais aussi le bœuf non transformé, et ce depuis la crise de la vache folle.
It is essential that we confirm tomorrow our vote on mandatory origin labelling of foodstuffs, which already exists for a large number of products: not only for fish, fruit and vegetables, but also for unprocessed beef, and this type of labelling has been around since the mad cow crisis.

68. souligne que les normes de transformation obligatoires depuis le 1.4.1997 (au moins 20 minutes à une température de 133ΊC et sous une pression de 3 bars) visent non seulement la lutte contre l'ESB mais aussi, dans une optique prophylactique, l'élimination générale et effective de tous les agents pathogènes potentiels et que, à cette fin, il faudra établir un catalogue de normes d'hygiène contraignantes;
68. Stresses that in the processing standards which have been binding since 1 April 1997 (at least 20 minutes at 133Ί C and 3 bar), the concern must be not only to combat BSE but also, in terms of disease prophylaxis, to ensure the comprehensive and effective removal of potential pathogens and that, to this end, binding hygiene rules must be drawn up;