Vertaling van "eaux recouvrant la région ci-dessus décrite " (Frans → Engels) :

L’ensemble et chacun des terrains bâtis ou non bâtis et submergés à marée haute par les eaux de la baie Boatswain, située sur le côté est de la baie James, entre la baie de Rupert et l’embouchure de la rivière Eastmain et bornée, du côté de la baie James, par une ligne droite reliant l’extrémité ouest de la pointe Neck-of-land et l’extrémité nord de la pointe de terre ferme à l’extrémité sud-ouest de la baie Boatswain et au nord du mont Sherrick, tels qu’ils sont indiqués sur la carte hydrographique canadienne n 5800, ainsi que toutes les eaux recouvrant la région ci-dessus décrite et toutes les îles, tous les hauts-fonds et rochers de la baie Boatswain, ainsi que tous les terrains, marais et eaux intérieures situés dans le district de Mistassini, province de Québec, en deçà de deux milles de toute partie de la baie Boatswain à marée haute.
All and singular that certain parcel or tract of land and premises covered at high tide by the waters of Boatswain Bay, which is situated on the east side of James Bay between Rupert Bay and the mouth of the East-Main River and is bounded, on the side towards James Bay, by a straight line connecting the western extremity of Neck-of-land Point and the northern extremity of the mainland point at the southwest end of Boatswain Bay and north of Mount Sherrick, all as shown on Canadian Hydrographic Chart Number 5800, together with all waters overlying the area above described and all islands, shoals, and rocks in Boatswain Bay, and together with all lands, marshes, and inland waters situated in the District of Mistassini, Province of Quebec, within two miles of any part of Boatswain Bay at high tide.

De là, généralement vers le nord-est en suivant la crête de la ligne de partage des eaux ci-dessus décrite jusqu’au sommet du mont Vérendrye qui est une cime de la chaîne Vermilion;
Thence in a general northeasterly direction and following along the crest of the above described height of land to the summit of Mount Verendrye which is a peak of Vermilion Range;

À l’exclusion de la partie de ladite section 29 comprise dans l’emprise de la société ferroviaire Canadien Pacifique, conformément au plan R 5434, déposé audit Bureau; de la partie de ladite section 29 comprise dans une emprise routière que montre le plan BV 5315, déposé audit Bureau; de la partie du quart sud-est de ladite section 32 décrite ci-dessus que recouvrent les eaux du lac Goose; et de la partie du quart sud-est de ladite section 32 qui est comprise dans une emprise routière, conformément audit plan DW 100. L’ensemble des terres non exclues couvrant environ 1 053,7 acres.
Less that part of said section 29 lying within the right-of-way of the Canadian Pacific Railway Company according to plan R 5434 in said Office, that part of said section 29 lying within a road right-of-way according to plan BV 5315 in said Office, that part of the southeast quarter of said section 32 described above, covered by the waters of Goose Lake, that part of the southeast quarter of said section 32 lying within a road right-of-way according to said plan DW 100; the remainder containing about 1,053.7 acres.

Toute l’étendue ou parcelle de terrain située et sise à Plaisance, dans la province de Terre-Neuve, connue sous le nom de Castle Hill et communément appelée ainsi, et décrite plus précisément comme suit : COMMENÇANT à un point de la limite nord de la route (de soixante-six pieds de largeur) s’étendant à partir de la route menant de Jersey Side à la grande route d’Argentia, jusqu’au fort de Castle Hill, ledit point étant l’angle sud-ouest de la terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, allant vers l’est le long de ladite limite nord de la route sur une distance de deux cent quarante-huit pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud sur une distance de quatre-vingt-dix pieds jusqu’à un point situé du côté sud de ladite route; DE LÀ, en direction sud, par soixante-sept degrés quarante-deux minutes est, sur une distance de cent quatre pieds et sept dixièmes, plus ou moins; DE LÀ, en direction sud sur une distance de huit cent cinq pieds, jusqu’à un point de la ligne des hautes eaux sur la rive de la baie de Plaisance; DE LÀ, en continuant le long de ladite rive à la ligne des hautes eaux en direction ouest, sur une distance de trois mille cinq cents pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud, par soixante et onze degrés trente minutes est, sur une distance de sept cent soixante-dix pieds, puis vers le nord, par quatre-vingt-deux degrés cinquante minutes est, sur une distance de quatre cent quatre-vingt pieds et quatre dixièmes, et DE LÀ, en direction nord, par soixante-dix-huit degrés neuf minutes est, sur une distance de neuf cent soixante-sept pieds, plus ou moins, jusqu’à ladite terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, suivant ladite terre en direction sud, par dix-neuf degrés trente minutes est, sur une distance de trois cent quatre-vingt-dix-huit pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ; tous les relèvements ci-dessus sont indiqués en coordonnées magnétiques.
All that piece or parcel of land situate and being at Placentia in the Province of Newfoundland commonly known and referred to as Castle Hill and more particularly described as follows: BEGINNING at a point in the northerly limit of the road (sixty-six feet wide) extending from the road leading from Jersey Side to the Argentia Highway to the fort at Castle Hill, the said point being the southwest angle of land occupied by J. O’Keefe; THENCE running in an easterly direction along the aforesaid northerly limit of the road two hundred and forty-eight feet; THENCE turning and running south ninety feet to a point on the southern side of the said road; THENCE running south sixty-seven degrees forty-two minutes east one hundred and four feet and seven-tenths of a foot more or less; THENCE running south eight hundred and five feet to a point on the shore of Placentia Bay at high-water mark; THENCE running along the said shore at high-water mark in a general westerly direction three thousand five hundred feet; THENCE turning and running south seventy-one degrees thirty minutes east seven hundred and seventy feet and THENCE north eighty-two degrees fifty minutes east four hundred and eighty feet and four-tenths of a foot; and THENCE north seventy-eight degrees nine minutes east nine hundred and sixty-seven feet more or less to the aforesaid land occupied by J. O’Keefe; THENCE running by the said land south nineteen degrees thirty minutes east three hundred and ninety-eight feet more or less to the point of beginning; all bearings being magnetic.

Partant d’un point sur la limite occidentale de la rue Ottawa (aujourd’hui rue Sussex), à environ cent soixante-treize pieds huit pouces (173′8″) de distance, vers le sud, de l’intersection de la limite occidentale de la rue Ottawa avec le prolongement, vers l’ouest, de la limite septentrionale de la rue MacKay, dans le village de New-Edinburgh, ledit point étant l’angle sud-est de la partie dudit lot décrite en dernier lieu dans l’acte inscrit au greffe de la division d’enregistrement de la ville d’Ottawa, sous le numéro 170475; de là, vers l’ouest et parallèlement à la limite septentrionale de la rue MacKay, quatre cent cinquante pieds (450′) environ jusqu’à la ligne des hautes eaux de la rivière des Outaouais; de là, vers l’est et en suivant ladite ligne des hautes eaux, avec le courant, jusqu’à son intersection avec la limite occidentale de la rue Ottawa mentionnée ci-dessus; de là, vers le sud et en suivant la limite occidentale de la rue Ottawa, cinq cent soixante-trois pieds huit pouces (563′8″), plus ou moins, jusqu’au point de départ.
COMMENCING at a point on the westerly limit of Ottawa Street (now Sussex Street) distant one hundred and seventy three feet, eight inches (173′8″) more or less southerly from the intersection of the westerly limit of Ottawa Street aforesaid with the westerly prolongation of the northerly limit of MacKay Street in the Village of New Edinburgh, the said point being the south-east angle of that part of the said lot lastly described in Instrument registered in the Registry Office for the Registry Division of the City of Ottawa as number 170475; thence westerly and parallel with the northerly limit of MacKay Street aforesaid, four hundred and fifty feet (450′) more or less to the high water mark of the Ottawa River; thence easterly and following the said high water mark with the stream to its intersection with the westerly limit of Ottawa Street aforesaid; thence southerly and following the westerly limit of Ottawa Street, five hundred and sixty three feet, eight inches (563′8″) more or less to the point of commencement.

Sachant qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, la plupart des actifs d'ENVC seront vendus et le processus de liquidation d'ENVC sera quasiment conclu, l'État portugais demande respectueusement à la Commission de confirmer que dans les conditions décrites ci-dessus, la vente desdits actifs ne constitue pas une aide octroyée aux acheteurs.
Taking in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, most part of ENVC assets will be sold and the process of ENVC winding up will be practically concluded, the Portuguese State kindly requests the Commission to confirm that under the conditions described above the sale of the said assets does not constitute aid to the purchasers.

Pour assurer la complémentarité avec les autres mesures aux niveaux national, régional et local, l’ensemble de mesures actives du marché du travail du FEM a été conçu comme un complément à l’ensemble initial décrit ci-dessus.
The EGF package of active labour market measures was designed as a complement to the ESF package described above, thereby ensuring complementarity with the other measures at national, regional and local levels.

1. Chaque État membre élabore, pour chaque région ou sous-région marine concernée, une stratégie pour le milieu marin applicable à ses eaux marines en respectant le plan d’action décrit au paragraphe 2, points a) et b).
1. Each Member State shall, in respect of each marine region or subregion concerned, develop a marine strategy for its marine waters in accordance with the plan of action set out in points (a) and (b) of paragraph 2.

Au sein de chacune des sous-populations décrites ci-dessus détenues dans un pays ou une région, les pays peuvent cibler les bovins dont on sait qu’ils ont été importés de pays ou de régions où l’ESB a été détectée et les bovins ayant consommé des aliments potentiellement contaminés provenant de pays ou de régions où l’ESB a été détectée.
Within each of the sub-populations above in a country or region, a country may target bovine animals identifiable as imported from countries or regions where BSE has been detected and bovine animals which have consumed potentially contaminated feedstuffs from countries or regions where BSE has been detected.

En complément de l’activité de recouvrement décrite ci-dessus, la Commission a également écarté du financement du FEOGA-Garantie certaines dépenses des organismes payeurs agréés des États membres, en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.
In addition to the recovery activity described above, the Commission also excluded certain expenditure incurred by Member States’ approved paying agencies from financing under the EAGGF-Guarantee section, because they were not in conformity with Community rules.