Vertaling van "toutes les eaux recouvrant la région ci-dessus décrite " (Frans → Engels) :

L’ensemble et chacun des terrains bâtis ou non bâtis et submergés à marée haute par les eaux de la baie Boatswain, située sur le côté est de la baie James, entre la baie de Rupert et l’embouchure de la rivière Eastmain et bornée, du côté de la baie James, par une ligne droite reliant l’extrémité ouest de la pointe Neck-of-land et l’extrémité nord de la pointe de terre ferme à l’extrémité sud-ouest de la baie Boatswain et au nord du mont Sherrick, tels qu’ils sont indiqués sur la carte hydrographique canadienne n 5800, ainsi que toutes les eaux recouvrant la région ci-dessus décrite et toutes les îles, tous les hauts-fonds et rochers de la baie Boatswain, ainsi que tous les terrains, marais et eaux intérieures situés dans le district de Mistassini, province de Québec, en deçà de deux milles de toute partie de la baie Boatswain à marée haute.
All and singular that certain parcel or tract of land and premises covered at high tide by the waters of Boatswain Bay, which is situated on the east side of James Bay between Rupert Bay and the mouth of the East-Main River and is bounded, on the side towards James Bay, by a straight line connecting the western extremity of Neck-of-land Point and the northern extremity of the mainland point at the southwest end of Boatswain Bay and north of Mount Sherrick, all as shown on Canadian Hydrographic Chart Number 5800, together with all waters overlying the area above described and all islands, shoals, and rocks in Boatswain Bay, and together with all lands, marshes, and inland waters situated in the District of Mistassini, Province of Quebec, within two miles of any part of Boatswain Bay at high tide.

À l’exclusion de la partie de ladite section 29 comprise dans l’emprise de la société ferroviaire Canadien Pacifique, conformément au plan R 5434, déposé audit Bureau; de la partie de ladite section 29 comprise dans une emprise routière que montre le plan BV 5315, déposé audit Bureau; de la partie du quart sud-est de ladite section 32 décrite ci-dessus que recouvrent les eaux du lac Goose; et de la partie du quart sud-est de ladite section 32 qui est comprise dans une emprise routière, conformément audit plan DW 100. L’ensemble des terres non exclues couvrant environ 1 053,7 acres.
Less that part of said section 29 lying within the right-of-way of the Canadian Pacific Railway Company according to plan R 5434 in said Office, that part of said section 29 lying within a road right-of-way according to plan BV 5315 in said Office, that part of the southeast quarter of said section 32 described above, covered by the waters of Goose Lake, that part of the southeast quarter of said section 32 lying within a road right-of-way according to said plan DW 100; the remainder containing about 1,053.7 acres.

Toute l’étendue ou parcelle de terrain située et sise à Plaisance, dans la province de Terre-Neuve, connue sous le nom de Castle Hill et communément appelée ainsi, et décrite plus précisément comme suit : COMMENÇANT à un point de la limite nord de la route (de soixante-six pieds de largeur) s’étendant à partir de la route menant de Jersey Side à la grande route d’Argentia, jusqu’au fort de Castle Hill, ledit point étant l’angle sud-ouest de la terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, allant vers l’est le long de ladite limite nord de la route sur une distance de deux cent quarante-huit pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud sur une distance de quatre-vingt-dix pieds jusqu’à un point situé du côté sud de ladite route; DE LÀ, en direction sud, par soixante-sept degrés quarante-deux minutes est, sur une distance de cent quatre pieds et sept dixièmes, plus ou moins; DE LÀ, en direction sud sur une distance de huit cent cinq pieds, jusqu’à un point de la ligne des hautes eaux sur la rive de la baie de Plaisance; DE LÀ, en continuant le long de ladite rive à la ligne des hautes eaux en direction ouest, sur une distance de trois mille cinq cents pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud, par soixante et onze degrés trente minutes est, sur une distance de sept cent soixante-dix pieds, puis vers le nord, par quatre-vingt-deux degrés cinquante minutes est, sur une distance de quatre cent quatre-vingt pieds et quatre dixièmes, et DE LÀ, en direction nord, par soixante-dix-huit degrés neuf minutes est, sur une distance de neuf cent soixante-sept pieds, plus ou moins, jusqu’à ladite terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, suivant ladite terre en direction sud, par dix-neuf degrés trente minutes est, sur une distance de trois cent quatre-vingt-dix-huit pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ; tous les relèvements ci-dessus sont indiqués en coordonnées magnétiques.
All that piece or parcel of land situate and being at Placentia in the Province of Newfoundland commonly known and referred to as Castle Hill and more particularly described as follows: BEGINNING at a point in the northerly limit of the road (sixty-six feet wide) extending from the road leading from Jersey Side to the Argentia Highway to the fort at Castle Hill, the said point being the southwest angle of land occupied by J. O’Keefe; THENCE running in an easterly direction along the aforesaid northerly limit of the road two hundred and forty-eight feet; THENCE turning and running south ninety feet to a point on the southern side of the said road; THENCE running south sixty-seven degrees forty-two minutes east one hundred and four feet and seven-tenths of a foot more or less; THENCE running south eight hundred and five feet to a point on the shore of Placentia Bay at high-water mark; THENCE running along the said shore at high-water mark in a general westerly direction three thousand five hundred feet; THENCE turning and running south seventy-one degrees thirty minutes east seven hundred and seventy feet and THENCE north eighty-two degrees fifty minutes east four hundred and eighty feet and four-tenths of a foot; and THENCE north seventy-eight degrees nine minutes east nine hundred and sixty-seven feet more or less to the aforesaid land occupied by J. O’Keefe; THENCE running by the said land south nineteen degrees thirty minutes east three hundred and ninety-eight feet more or less to the point of beginning; all bearings being magnetic.

Y compris l’île Baccalieu, l’île Great Colinet et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.
Including Baccalieu Island, Great Colinet Island and all other islands adjacent to the shoreline of the above-described area.

Toutefois, tout État membre invoquant le motif visé au paragraphe 1, point -a bis), -a ter), a), b), c) ou c bis) ci-dessus inclut dans son programme de mesures, des mesures ad hoc appropriées, compatibles avec le droit communautaire et international, afin de minimiser l’ampleur avec laquelle le bon état écologique ne peut être atteint et de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres.
However, any Member State invoking (-aa), (-ab), (a), (b), (c) or (ca) shall take appropriate ad hoc measures, consistent with Community and international law, in its programme of measures in order to minimise the extent to which good environmental status cannot accordingly be achieved and with the aim to continue pursuing the environmental targets, to prevent further deterioration in the status of the marine waters and to mitigate the adverse impact at the level of the Marine Region or Sub-Region concerned or in the marine waters of other Member States.

(31) Sur la base des cadres évoqués ci-dessus, les États membres devraient établir et mettre en œuvre des programmes de mesures destinés à parvenir au bon état écologique des eaux ciblées, tout en respectant les exigences communautaires et internationales en vigueur et les besoins de la région marine concernée.
(31 ) On the basis of those frameworks, Member States should establish and implement programmes of measures which are designed to achieve good environmental status in the waters concerned, while accommodating existing Community and international requirements and the needs of the Marine Region concerned.

L’article 2 du projet de loi modifie le paragraphe 24(2) de la LPNC pour que le fait de contrevenir à toute condition d’une licence ou d’un permis d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux décrits ci-dessus ou à tout ordre donné en vertu d’une telle licence ou d’un tel permis constitue une infraction.
Clause 2 amends section 24(2) of the Act to make it an offence to contravene any condition of – or any order or direction given under – one of the land use permits or water licences described above.