Vertaling van "eaux non communautaires sera ultérieurement " (Frans → Engels) :

Il est rappelé que la communication relative à la réforme de la PCP (calendrier de mise en œuvre, doc. 9371/02 COM(2002) 181 final du 28 mai 2002) a prévu qu'un plan d'action pour améliorer l’évaluation des stocks dans les eaux non communautaires sera ultérieurement présenté par la Commission.
The Communication on the reform of the Common Fisheries Policy (“Roadmap”, 9371/02 COM(2002) 181 final of 28 May 2002) stated that the Commission will at a later stage present an Action Plan to improve stock evaluation in non-Community waters.

Un cadre commun pour l’application de sanctions aux infractions à la réglementation douanière communautaire sera proposé au Conseil et au Parlement européen à un stade ultérieur.
A common framework for the application of penalties in respect of any infringement of the Community customs regulations will be proposed to the Council and the European Parliament at a later stage.

Un cadre commun pour l'application de sanctions aux infractions à la réglementation douanière communautaire sera proposé au Conseil et au Parlement européen à un stade ultérieur.
A common framework for the application of penalties in respect of infringements of Community customs regulations will be proposed to the Council and the European Parliament at a later stage.

Une plus grande partie de la contribution financière communautaire sera consacrée au soutien de la mise en œuvre par la Mauritanie d'une politique de pêche responsable et durable dans ses eaux.
A greater part of the EU financial contribution will be devoted to supporting the implementation of a responsible and sustainable fisheries policy by Mauritania in its waters.

En 2002, l’Union européenne a signé un accord de ce type avec le Mozambique qui, aux yeux de beaucoup, était perçu comme l’accord parfait, parce qu’il parvenait à combiner coopération et intérêt mutuel: durant les trois prochaines années, la flotte communautaire sera en mesure de pêcher dans les eaux territoriales du Mozambique en échange d’une compensation financière d’environ quatre millions d’euros.
In 2002, the European Union signed an agreement of this nature with Mozambique, which was seen by many as the perfect agreement, because it managed to combine cooperation and mutual interest: in the next three years the Community fleet will be able to fish in Mozambican territorial waters in return for financial compensation of around EUR four million.

Il est donc hautement souhaitable que ces filets soient détruits afin d'éviter leur utilisation ultérieure par des navires de pays tiers dans les eaux communautaires ou non communautaires.
It is therefore highly desirable that these nets should be destroyed in order to avoid any further use by third countries vessels in Community or non-Community waters.

Le guide Internet disponible en anglais sera ultérieurement traduit en d'autres langues communautaires.
A translation of the Internet guide into other Community languages is foreseen at a later stage.

Le reste du financement communautaire sera réparti entre la création de pôles universitaires et de recherche, tels les pôles Energétique-Mécanique, Chimie fine-Biologie, Logistique-transport ou Sécurité-environnement, et les actions en faveur de l'environnement naturel, industriel et urbain dont la mise en place de réseaux de mesure de qualité de l'air, la création de réseaux d'observation des eaux souterraines, l'aménagement urbain (restructuration des quartiers, création de pistes cyclables,...), le soutien des investissements de stockage de matières industrielles dangereuses, la valorisation énergétique des déchets et la réhabilitation des friches et sols pollués.
The rest of the Community funding will be distributed between creating university and research centres, such as centres of excellence for energy and mechanical engineering, fine chemicals and biology, transport and logistics and safety and the environment, plus schemes to improve the natural, industrial and urban environments, including networks to measure air quality and monitor subterranean water, urban development measures (restructuring of local 'quartiers', creation of separate bicycle tracks, etc.), support for investment in the storage of dangerous industrial materials, recovery of energy from waste and rehabilitation of derelict land and polluted soil.

15. espère qu'à la suite de la récente évaluation qui a été effectuée, un large débat public sera consacré à la politique de l'Union européenne pour ce qui concerne les accords de pêche conclus avec des pays tiers et que les accords qui seront conclus ultérieurement tiendront pleinement compte de la conservation du milieu marin dans les eaux des pays tiers et en haute mer ;
15. Looks forward to a wide-ranging public debate on the EU approach to third-country fisheries agreements, following the recent evaluation, and trusts that subsequent agreements give full consideration to the conservation of the marine environment in the third countries' waters as well as on the high seas;

Afin d'éviter le risque de perturbation des équilibres actuels dans les zones et ressources ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, le libre accès aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres pour tous les navires de pêche communautaires sera accompagné par la fixation en même temps de mesures relatives aux conditions d'accès aux zones et aux ressources.
To avoid disrupting the current balance of zones and resources, and on grounds of legal certainty, at the same time as all Community fishing vessels gain free access to waters falling under the sovereignty or within the jurisdiction of the Member States, measures will be laid down to govern conditions of access to zones and resources.