Traduction de «d’étudier la modulation facultative et obligatoire lorsque nous » (Français → Anglais) :

Comme vous le savez, j’ai l’intention d’étudier la modulation facultative et obligatoire lorsque nous discuterons du bilan de santé de la politique agricole commune.
As you know, it is my intention to look at voluntary and compulsory modulation when we have a discussion on the health check of the common agricultural policy.

Récemment, nous avons étudié plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire qui cherchent à imposer des dispositions à exécution obligatoire aux tribunaux lorsque vient le temps d'établir une peine ou les conditions liées aux libérations.
We have dealt with several private member's bills in recent times that seek to impose mandatory provisions on the court when it comes to sentencing or release conditions.

En fait, nous sommes en train de réviser le programme d'études des facultés de médecine afin d'offrir plus de cours en psychiatrie, mais on doit les intégrer au programme lorsque les étudiants font des exercices concernant la relation entre le patient et le médecin.
In fact, we are revising our curriculum within the medical schools to offer more psychiatry, but it has to be integrated into the program when the students performpatient-doctor exercises.

Je l'ai rencontré et je me suis lié d'amitié avec le grand Marcel lorsque nous étions tous les deux étudiants à la faculté de droit de l'Université de Montréal.
I met and became friends with the great Marcel when we were both students in the faculty of law at the Université de Montréal.

Si nous considérons que le montant initial des paiements directs aux agriculteurs est de 100 %, il faut retirer 5 % pour la modulation obligatoire, environ 8 % supplémentaire pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie - qui ne sont en aucun cas responsables du fait que nous n’ayons pas prévu de financements adaptés - et si vous voulez encore retirer 20 % pour la modulation facultative/volontaire, ces agriculteurs auront perdu approximativement 33 % - soit un tiers - de leur revenu, comme cela a été annoncé lors de la réforme de la PAC.
If we take the initial amount of the direct payments to farmers at 100 %, take away 5 % for compulsory modulation, a further 8 % approximately for the accession of Romania and Bulgaria – who are in no way responsible for the fact that we did not make proper funding provision – and if you are then to take a further 20 % for voluntary modulation, those farmers will have lost approximately 33 %, – one third – of their income as was promised in the CAP reform.

La proximité d’un «bilan de santé» de la PAC, prévu en 2008 et dans le cadre duquel nous pourrons débattre du plafonnement et du renforcement de la modulation obligatoire, explique également pourquoi nous ne devrions pas poursuivre la mise en œuvre de mesures telles que la modulation facultative, qui pourrait avoir des conséquences irréversibles.
The fact that there is soon to be a health check on the CAP 2008, in which we shall be able to discuss capping and the increase in compulsory modulation, is a further reason not to press ahead now with measures such as voluntary modulation, which may bring irreversible consequences.

La même chose s'est produite dans le cas de l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur, lorsque nous avons étudié la licence obligatoire pour la retransmission.
It was the same thing when we were discussing section 31 of the Copyright Act where we had to deal with the compulsory retransmission licence.