Traduction de «d’une désignation spécifique de ces denrées pourrait poser » (Français → Anglais) :

Toutefois, l’introduction d’une définition et d’une désignation spécifique de ces denrées pourrait poser des problèmes juridiques et nous devons donc trouver des désignations qui donnent des informations correctes et non ambigües aux consommateurs.
However, the introduction of a definition and specific designation of such products would provoke legal problems, and we therefore need to find those designations which give correct and unambiguous information to the consumer.

Sans préjudice de l’article 21, les ingrédients appartenant à l’une des catégories de denrées alimentaires énumérées ci-dessous et qui entrent dans la composition d’une autre denrée alimentaire peuvent être désignés par le seul nom de cette catégorie au lieu du nom spécifique.
Without prejudice to Article 21, ingredients which belong to one of the categories of foods listed below and are constituents of another food may be designated by the name of that category rather than the specific name.

Sans préjudice de l’article 21, les additifs alimentaires et enzymes alimentaires autres que ceux précisés à l’article 20, point b), appartenant à l’une des catégories énumérées dans la présente partie, sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro E. Dans le cas d’un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée.
Without prejudice to Article 21, food additives and food enzymes other than those specified in point (b) of Article 20 belonging to one of the categories listed in this Part must be designated by the name of that category, followed by their specific name or, if appropriate, E number. If an ingredient belongs to more than one of the categories, the category appropriate to the principal function in the case of the food in question shall be indicated.

I. considérant que l'interdiction pesant sur les denrées alimentaires de l'Union sur le marché russe qui a en particulier touché le secteur des fruits et légumes, ainsi que le secteur laitier et celui de la viande, pourrait avoir des répercussions entraînant une surabondance de l'offre sur le marché intérieur, tandis que l'interdiction des produits de l'Union issus de la pêche sur le marché russe pourrait poser de graves problèmes potentiels dans certains États membres; considérant que la valeur des produits de la pêche frappés d'interdiction s'élève à près de 144 millions d'EUR;
I. whereas the ban on EU food products to the Russian market that has hit the fruit and vegetable sector in particular, as well as the dairy and meat sectors, could have a possible knock-on effect leading to over-supply in the internal market, while the ban on EU fisheries products to the Russian market could potentially pose severe problems in some Member States; whereas the value of banned fisheries products amounts to almost EUR 144 million;

(17 bis) Dans les cas où l'établissement d'une seule déclaration UE de conformité pourrait poser des problèmes spécifiques en raison de la complexité ou de l'objet de cette unique déclaration UE de conformité, il devrait être possible de remplacer cette unique déclaration UE de conformité par des déclarations UE de conformité individuelles relatives à l'ascenseur concerné.
(17a) When issuing a single EU declaration of conformity could cause specific problems due to the complexity or scope of that single EU declaration, it should be possible to replace that single EU declaration by individual EU declarations of conformity relevant for the particular lift.

(18 bis) Dans les cas où l'établissement d'une seule déclaration UE de conformité pourrait poser des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de son objet, il devrait être possible de la remplacer par des déclarations UE de conformité individuelles relatives au matériel électrique concerné.
(18a) When issuing a single EU declaration of conformity could cause specific problems due to the complexity or scope of that single EU declaration, it should be possible to replace that single EU declaration by individual EU declarations of conformity relevant for the particular electrical equipment.

1. Pour les établissements qui ont été désignés comme étant d'importance systémique mondiale (EISm) ou d'importance systémique (autres EIS) par les autorités compétentes pertinentes, et pour tout autre établissement dont l'autorité compétente ou l'autorité de résolution considère qu'il pourrait raisonnablement poser un risque systémique en cas de défaillance et qui ne relève pas de l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, l'autorité de résolution tient compte des exigences fixées à l'article 44 de la directive 2014/59/UE.
1. For institutions and groups which have been designated as G-SIIs or O-SIIs by the relevant competent authorities, and for any other institution which the competent authority or the resolution authority considers reasonably likely to pose a systemic risk in case of failure and which does not fall within Article 2(2) of this Regulation, the resolution authority shall take into account the requirements set out in Article 44 of Directive 2014/59/EU.

2. Lorsqu'un collège d'autorités de résolution est tenu, en vertu de l'article 45 de la directive 2014/59/UE, de prendre une décision commune concernant la MREL, pour les établissements qui ont été désignés comme étant d'importance systémique mondiale (EISm) ou d'importance systémique (autres EIS) par les autorités compétentes pertinentes et pour les établissements qui en font partie, ainsi que pour tout autre établissement dont l'autorité compétente ou l'autorité de résolution considère qu'il pourrait raisonnablement poser un risque systémique en cas de défaillance, tout ajustement à la baisse de l'estimation des exigences de fonds propres après résolution en vertu de l'article 2, paragraphe 3, est étayé et expliqué dans les informations fournies aux membres du collège d'autorités de résolution.
2. Where a joint decision on MREL by the resolution college is required in accordance with Article 45 of Directive 2014/59/EU, for institutions which have been designated as G-SIIs or O-SIIs by the relevant competent authorities, and institutions within them, and for any other institution which the competent authority or the resolution authority considers reasonably likely to pose a systemic risk in case of failure, any downward adjustment to estimate capital requirements after resolution pursuant to Article 2(3) shall be documented and explained in the information provided to the members of the resolution college.

J’ai ici un cas spécifique qui pourrait poser un problème si une telle exception n’était pas acceptée. Un docteur en Suède, par exemple, ne pourrait jamais donner une notice rédigée en anglais à un patient qui ne comprend pas le suédois, car celle-ci ne pourrait pas avoir été approuvée en Suède, où l’anglais n’est pas une langue officielle.
I have a specific example that could pose a problem if such an exception is not accepted, namely that a doctor in Sweden, for example, would not be able to give an English package leaflet to a patient who does not understand Swedish on account of the fact that it could never be approved in Sweden, as English is not an official language there.