Traduction de «obligatoirement désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

maladie à déclaration obligatoire [ MADO | maladie à désignation obligatoire ]
notifiable disease [ reportable disease | named disease ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À moins d’en être exempté par l’autorité compétente ou par l’organisme compétent des services de la circulation aérienne dans des conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne, dès que possible, l’heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.
Unless exempted by the competent authority or by the appropriate air traffic services unit under conditions specified by that authority, a controlled flight shall report to the appropriate air traffic services unit, as soon as possible, the time and level of passing each designated compulsory reporting point, together with any other required information.

Sans préjudice de l’article 21, les additifs alimentaires et enzymes alimentaires autres que ceux précisés à l’article 20, point b), appartenant à l’une des catégories énumérées dans la présente partie, sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro E. Dans le cas d’un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée.
Without prejudice to Article 21, food additives and food enzymes other than those specified in point (b) of Article 20 belonging to one of the categories listed in this Part must be designated by the name of that category, followed by their specific name or, if appropriate, E number. If an ingredient belongs to more than one of the categories, the category appropriate to the principal function in the case of the food in question shall be indicated.

Les additifs et enzymes alimentaires autres que ceux précisés à l'article 21, point b), appartenant à l'une des catégories énumérées dans la présente partie sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro CE.
Food additives and enzymes other than those specified in Article 21(b) belonging to one of the categories listed in this Part must be designated by the name of that category, followed by their specific name or, if appropriate, EC number.

les ingrédients appartenant à l’une des catégories énumérées à l’annexe II sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro CE; dans le cas d’un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée.
ingredients belonging to one of the categories listed in Annex II must be designated by the name of that category, followed by their specific name or EC number; if an ingredient belongs to more than one of the categories, the category appropriate to the principal function in the case of the foodstuff in question shall be indicated.

- les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe II sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro CE; dans le cas d'un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée;
- ingredients belonging to one of the categories listed in Annex II must be designated by the name of that category, followed by their specific name or EC number; if an ingredient belongs to more than one of the categories, the category appropriate to the principal function in the case of the foodstuff in question shall be indicated;

1. Les États membres veillent à ce que le représentant désigné par une entreprise d'assurance conformément à l'article 4, paragraphes 1 à 5, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil puisse aussi, sans préjudice de ses obligations en vertu de ladite directive, être responsable du traitement et du règlement des sinistres résultant de tout accident causé, dans l'État membre dans lequel il est désigné, par un véhicule couvert par l'assurance obligatoire visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE et souscrite par l'entreprise d'assurance qu'il représente.
1. Member States shall ensure that the representative appointed by an insurance undertaking in accordance with Article 4(1) to (5) of Directive 2000/26/EC of the European Parliament and of the Council*, without prejudice to his obligations under that Directive, may also be responsible for handling and settling the claims arising from any accident caused in the Member State where he is appointed by a vehicle covered by compulsory insurance as referred in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC and underwritten by the insurance undertaking he represents.

En sus du système de notification obligatoire, les États membres peuvent donc désigner des organes appelés à mettre en place un système de notification volontaire qui collectera et analysera les informations sur les faiblesses observées qu'il n'est pas impératif de signaler au titre de la notification obligatoire, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.
Thus, in addition to the system of mandatory reporting, Member States may designate bodies to put in place a system of voluntary reporting to collect and analyse information on observed deficiencies which are not required to be reported under the system of mandatory reporting, but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.

CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS QUI SONT OBLIGATOIREMENT DÉSIGNÉS SOUS LE NOM DE LEUR CATÉGORIE SUIVI DE LEUR NOM SPÉCIFIQUE OU DU NUMÉRO CE
CATEGORIES OF INGREDIENTS WHICH MUST BE DESIGNATED BY THE NAME OF THEIR CATEGORY FOLLOWED BY THEIR SPECIFIC NAME OR EC NUMBER

- les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe II sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro CE; dans le cas d'un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée.
- ingredients belonging to one of the categories listed in Annex II must be designated by the name of that category, followed by their specific name or EC number; if an ingredient belongs to more than one of the categories, the category appropriate to the principal function in the case of the foodstuff in question shall be indicated.