Vertaling van "cessé d’être employée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

Comité exécutif en session spéciale | CESS [Abbr.]
Executive Committee in Special Session | Executive Committee meeting in special session | ECSS [Abbr.]

union sans cesse plus étroite
ever closer Union

assistante de magasin | employé de boutique | employé de magasin/employée de magasin | employée de magasin
filling station shop assistant | trainee shop worker | senior shop worker | shop assistant

employée chargée de la correspondance en langues étrangères | employé chargé de la correspondance en langues étrangères | employé chargé de la correspondance en langues étrangères/employée chargée de la correspondance en langues étrangères
foreign correspondence clerk | foreign language correspondence assistant | foreign language correspondence clerk | foreign language correspondence officer

employée de laverie automatique | employé de laverie automatique | employé de laverie automatique/employée de laverie automatique
launderette operator | laundromat supervisor | laundromat assistant | laundromat attendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

son service pendant cette période est censé être, aux fins de la Partie II de la Loi, sans interruption sensible, sauf si, pendant cette période, elle a cessé d’être employée dans la fonction publique et n’en est pas devenue à nouveau employée dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elle a ainsi cessé d’être employée.
his service during that period shall be deemed for the purposes of Part II of the Act to be substantially without interruption unless during that period he ceased to be employed in the Public Service and did not again become employed therein within three months from the day on which he so ceased to be employed.

6. Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, a droit à une allocation prévue à la partie I de la Loi l’enfant qui est né de la personne visée, qui a été adopté par elle ou qui en est devenu le beau-fils ou la belle-fille au cours de la période commençant à la date à laquelle elle cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date à laquelle elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
6. For the purposes of subsection 26(2) of the Act, a child who was born to or adopted by a person or became the stepchild of the person during the period that begins on the date on which the person ceases to be employed in the Public Service and that ends on the date on which that person ceases to be employed by the new employer is entitled to an allowance under Part I of the Act.

9. Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par l’employeur radié.
9. For the purposes of sections 12 and 13 of the Act, the age of a person when the person ceases to be employed in the Public Service for the purposes of the Act is the age of the person on the day on which that person ceases to be employed by the withdrawing employer.

8. Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès de l’employeur radié commençant à la date où la personne cesse d’être employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par l’employeur radié.
8. For the purposes of sections 12 and 13 of the Act, pensionable service includes the period of service with the withdrawing employer that begins on the day on which the person ceases to be employed in the Public Service for the purposes of the Act and that ends on the day on which the person ceases to be employed by the withdrawing employer.

6. Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, a droit à une allocation prévue à la partie I de la Loi l’enfant qui est né de la personne, qui a été adopté par elle ou qui en est devenu le beau-fils ou la belle-fille au cours de la période commençant à la date où cette personne cesse d’être employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par l’employeur radié.
6. For the purposes of subsection 26(2) of the Act, a child who was born to or adopted by a person or became the stepchild of the person, during the period that begins on the day on which the person ceases to be employed in the Public Service for the purposes of the Act and that ends on the day on which that person ceases to be employed by the withdrawing employer, is entitled to an allowance under Part I of the Act.

– Les personnes employées par le Parlement et la BCE ne sont pas autorisées à divulguer les informations auxquelles elles ont eu accès au cours de leurs activités liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) n° 1024/2013, même après que ces activités ont cessé ou qu'elles ont changé d'emploi.
– Persons employed by Parliament and by the ECB may not disclose information acquired in the course of their activities related to the tasks conferred on the ECB under Regulation (EU) No 1024/2013, even after such activities have ended or they have left such employment.

Les personnes employées par le Parlement et la BCE ne sont pas autorisées à divulguer les informations auxquelles elles ont eu accès au cours de leurs activités liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, même après que ces activités ont cessé ou qu’elles ont changé d’emploi.
Persons employed by Parliament and by the ECB may not disclose information acquired in the course of their activities related to the tasks conferred on the ECB under Regulation (EU) No 1024/2013, even after such activities have ended or they have left such employment.

§ Les personnes employées par le Parlement et la BCE ne sont pas autorisées à divulguer les informations auxquelles elles ont eu accès au cours de leurs activités liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) n° ./2013, même après que ces activités ont cessé ou qu'elles ont changé d'emploi.
§ Persons employed by Parliament and by the ECB may not disclose information acquired in the course of their activities related to the tasks conferred on the ECB under Regulation (EU) No ./2013, even after such activities have ended or they have left such employment.

Suite à la démission de la Commission Santer et à l'affaire van Buitenen, il était permis de penser que la Commission avait compris ce que la transparence démocratique signifiait et avait cessé de recourir à des méthodes totalitaires pour imposer le silence aux personnes qu'elle emploie, et même, de toute évidence, à des personnes qu'elle a employées.
After the resignation of the Santer Commission and the Buitenen affair, people thought the Commission had learnt the meaning of democratic openness and had stopped using authoritarian methods to gag its employees past and present.