Vertaling van "d’un marché intérieur en pleine évolution devrait aussi constituer " (Frans → Engels) :

Le développement de services de transport axés sur les entreprises au sein d’un marché intérieur en pleine évolution devrait aussi constituer un facteur d’utilisation efficace des infrastructures et avoir un effet positif sur la demande.
Business-oriented development of transport services in an evolving internal market should also encourage efficient use of infrastructure, and have an impact on the development of demand.

47. souligne que l'achèvement du marché unique du numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union européenne; rappelle l'importance que la numérisation du marché intérieur et le développement du commerce électronique dans le marché intérieur revêtent pour les PME; estime que le marché du numérique et des nouvelles technologies de l'information constitue une opportunité de développement industriel qui reste encore à exploiter pleinement et pour laquelle l'Europe possède un savoir-faire robuste; met l'accent sur la nécessité impérieuse d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des TIC à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité, comme les activités économiques en ligne, le commerce électronique, le fret électronique et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;
47. Emphasises that the completion of the digital single market is an important element of the EU’s industrial strategy; reiterates the importance for SMEs of digitalising the internal market and the development of electronic commerce in the internal market; believes that the digital and new information technologies market offers potential for industrial development which has not yet been fully tapped and which Europe is well-placed to exploit; stresses the imperative need to adapt EU ICT standardisation policy to market and policy developments which will lead to the achievement of European policy goals requiring interoperability such as e-business, e-commerce, e-Freight and intelligent transport systems (ITS), etc.;

3. partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels, tout en soutenant que l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union, aussi bien que leur pleine participation sur un pied d'égalité avec les autres régions à tous les programmes pertinents de l'Union;
3. Supports the advisability of ORs pursuing the main objectives defined in the Europe 2020 strategy, but emphasises the need to modulate these in accordance with their own situations, taking into account their regional diversity, their structural conditions and the potential benefits, while stressing that Article 349 of the TFEU, which stipulates the adoption of specific measures aimed at lessening the impact of OR characteristics, should be used more often than it is, and should be given the legal, institutional and political effect needed to ensure fair integration and economic and social development for the ORs within the internal market and, on a wider scale, within the European Union, and to ensure they can fully participate, on an equal footing with other regions, in all relevant EU programmes;

38. partage l'avis du Conseil selon lequel le cadre financier pluriannuel prévoyant des priorités politiques à mi-mandat doit être adapté à un monde en évolution rapide pour permettre à l'UE de maintenir sa position politique et économique sur le plan intérieur, afin de réaliser les objectifs de Lisbonne, et sur le plan extérieur, pour réaliser ceux du Millénaire et promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que pour assurer le succès de la politique de voisinage et prendre la tête au sein du processus de mondialisation; souligne, en outre, que tant au niveau interne qu'externe, la politique agricole commune devrait être ajustée aux besoins futurs et, à cet égard, attire l'attention sur les options favorables que constituent le cofinancement obligatoire, le renforcement de l'orientation du marché, des conditions équitables pour tous les acteurs et la suppression des subventions à l'exportation;
38. Shares the Council's view that the MFF setting mid-term political priorities needs to be adjusted to a fast-developing world in order to allow the EU to maintain its political and economic position both at internal level, so as to meet the Lisbon objectives, and at external level, so as to meet the Millennium Goals and promote democracy and human rights, to achieve a successful Neighbourhood Policy and to take leadership in the globalisation process; furthermore stresses that at internal and external level, the Common Agricultural Policy should be adjusted to the future needs, and draws attention in this context to compulsory co-financing, increased market orientation, a level playing field and the abolition of export subsidies as favourable options;

Je le remercie bien entendu d'avoir accepté certains de mes amendements, qui prévoient, par exemple, que l'un des grands axes de la politique des consommateurs doit être d'offrir à ceux-ci le plus grand choix possible ; que l'achèvement du marché intérieur constitue dès lors une priorité pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs ; que la directive concernant les voyages à forfait devrait faire partie des textes à amender en priorité ; et que les pays qui ne respectent pas les lois de protection des consommateurs soient plus rapidement et plus gravement sanctionnés.
I am certainly grateful for his ready acceptance of some of my own amendments, for example that a key strand of consumer policy must be the maximisation of consumer choice, that the completion of the single market is therefore a priority for consumers and not just business, that the package travel directive should be included as a priority for a review, and that countries that flout consumer protection laws should be more rapidly and thoroughly penalised.

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;
9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;

LIVRE VERT CONCERNANT DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, à la lumière d'une intervention de la Commission sur l'état des travaux concernant le Livre Vert des orientations de politique énergétique, a procédé à un débat et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil - prend note avec satisfaction des vastes consultations engagées avec les Etats membres, les groupements de consommateurs et l'industrie ; - confirme que les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement à la lumière des obligations découlant de la Convention-cadre sur le changement climatique constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique ; - rappelle l'importance de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la politique de l'Union dans le secteur énergétique ; - recommande que ces éléments soient étudiés plus avant dans le livre vert, qui devrait notamment favoriser un vaste débat sur : * le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie et la mesure dans laquelle des mesures d'intervention sont nécessaires, le cas échéant ; * les perspectives d'approvisionnement à long terme ; * les moyens de concilier les politiques de l'énergie et de l'environnement ; * la répartition des responsabilités entre les Communautés, les Etats membres et l'industrie, compte tenu du principe de subsidiarité, de la cohésion économique et sociale et de la mesure dans laquelle des objectifs communs et une convergence des politiques nationales peuvent s'avérer nécessaires ; * la promotion, du rendement énergétique et des énergies renouvelables ; * le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie ; - souhaite que le dialogue entre la Commission et les Etats membres et les associations européennes de l'industrie, les compagnies énergétiques, les syndicats et les consommateurs se poursuive afin de dégag ...
GREEN PAPER ON ENERGY POLICY GUIDELINES - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions after a discussion based on a Commission progress report on the energy policy Green Paper: "The Council - notes with satisfaction the wide consultations undertaken with Member States, consumer interests and industry; - confirms that improved competitiveness, strengthened security of supply and enhanced protection of the environment in the light of the obligations arising out of the Framework Convention on Climate Change are main objectives to be considered in the context of energy policy; - recalls the importance of the completion of the internal energy market in the framework of Union policy in the energy sector; - recommends that these elements are developed further in the Green Paper which in particular should facilitate a wide debate on: * the effective operation of the energy markets and the extent to which policy interventions, if any, are necessary; * long-term supply perspectives; * reconciling energy and environmental policies; * the division of responsibilities between the Communities, Member States and industry, taking into account the principle of subsidiarity, economic and social cohesion and the extent to which common objectives and the convergence of national policies may be necessary; * the promotion of energy efficiency and renewable energies; * the further development of cooperation with third countries in the field of energy; - desires that the dialogue between the Commission and the Member States and the European associations of industry, energy companies, the trade unions and the consumer be continued with the aim of reaching as broad as possible a consensus on the future orientation of energy policies; - invites the Commission to submit the Green Paper to the Council and the other European Community Institutions as soon as possible with a view to continuing the debate".

La dimension sociale sera particulièrement mise en avant sous la Présidence française aussi bien au travers du dialogue social européen (les partenaires sociaux discutent de la formation et des qualifications professionnelles ainsi que de l'évolution du marché du travail liée à l'achèvement du marché intérieur) qu'au travers des discussions sur : i) La Charte communautaire des droits sociaux, dont un avant-projet a été discuté par le Conseil Affaires sociales le 12/6 et qui devrait faire l'objet d'importants travaux au cours de ce semestre, comme demandé par le Conseil européen, ii) Sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail (article 118 A du Traité) qui a déjà fait l'objet d'une adoption par le Conseil de la directive de base et d'une position commune sur les directives d'application et iii) Sur la place des travailleurs dans les entreprises, qui sera traitée dans la prochaine proposition sur la société européenne, iv) Sur la reconnaissance mutuelle des qualifications - la dimension extérieure du marché intérieur Les pays tiers ont manifesté en 1988 un intérêt croissant pour 1992 et certains ont taxé l'Europe de "forteresse".
- 6 - The social dimension will be given special attention under the French Presidency both though the European Social dialogue (with the two sides of industry discussing training and vocational qualifications and changes in the labour market connected with the completion of the internal market) and through discussions on: (i) The Community Charter of Social Rights, a preliminary draft of which was discussed by the Council on 12 June and on which much work will be done in the next six months, as requested by the European Council; (ii) Protection of workers at the place of work (Article 118a of the EEC Treaty), on which the Council has already adopted the basic Directive and on which a common position has been reached with regard to the implementing directives; (iii) The position of workers in firms, which will be dealt with in the next proposal on the European company; (iv) The mutual recognition of qualifications. - External dimension of the internal market. In 1988 non-member countries displayed increasing interest in the 1992 deadline and some have accused Europe of being a "fortress".