Vertaling van "marché intérieur constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 a reconnu que la stratégie pour le marché intérieur constitue l'un des principaux instruments de coordination des politiques économiques au niveau de l'UE, au même titre que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) [2] et les lignes directrices pour l'emploi (LDE) [3].
The European Council of 20 and 21 March 2003 recognised the importance of the Internal Market Strategy as one of the key economic policy co-ordination instruments at EU level, alongside the Broad Economic Policy Guidelines (BEPG) [2] and the Employment Guidelines (EG) [3].

Ces différents documents et un résumé des réalisations du marché intérieur constituent le «paquet du réexamen» et une partie importante de la réponse apportée par la Commission aux défis de la mondialisation dans sa communication «L’intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation»[3] qu’elle a présentée au Conseil européen informel en octobre 2007.
These documents, together with a summary of the achievements of the single market, form the "Review package". They represent an important part of the Commission's response to the challenges of globalisation "The European interest - succeeding in an era of globalisation"[3] which was presented at the informal European Council in October 2007.

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

A. considérant que le marché intérieur constitue une pierre angulaire de la construction européenne, que la qualité de son fonctionnement est essentielle à la bonne mise en œuvre des politiques de l'Union et qu'elle constitue la base de la relance;
A. whereas our single market is a cornerstone of the European construction and its good functioning is essential for the proper implementation of EU policies and is a basis for recovery;

La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur constitue le fondement juridique moderne de la création d’un marché intérieur des paiements à l’échelle de la Communauté.
Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market provides a modern legal foundation for the creation of a Community-wide internal market for payments.

Le marché intérieur constitue par conséquent la base nécessaire pour des mesures en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques.
The internal market is therefore the necessary basis for measures with regard to security of energy supplies.

A. considérant que le marché intérieur constitue la pierre angulaire de l'Union et représente une réalisation politique et économique majeure; le dernier tableau d'affichage confirme en effet les bénéfices substantiels du marché intérieur pour les consommateurs et les entreprises dans le domaine de la qualité, du choix et des niveaux de prix,
A. whereas the Internal Market is a cornerstone of the Union and an outstanding political and economic achievement; indeed the latest Scoreboard confirms the substantial benefits of the Internal Market for consumers and businesses in quality, choice and price levels;

A. considérant que le marché intérieur constitue la pierre angulaire de l'Union et représente une réalisation politique et économique majeure; le dernier tableau d'affichage confirme en effet les bénéfices substantiels du marché intérieur pour les consommateurs et les entreprises dans le domaine de la qualité, du choix et des niveaux de prix,
A. Whereas the Internal Market is a cornerstone of the Union and an outstanding political and economic achievement; indeed the latest Scoreboard confirms the substantial benefits of the Internal Market for consumers and businesses in quality, choice and price levels;

Une réaction coordonnée et solidaire entre des Etats participant à un même marché intérieur, constitue en effet la seule réponse valable à une crise énergétique.
A coordinated and joint reaction by the States which make up the single internal market is the only effective response to an energy crisis.