Traduction de «d’origine ait conclu » (Français → Anglais) :

l’autorité compétente de l’État membre d’origine ait conclu des accords de coopération avec les autorités de surveillance compétentes de l’émetteur d’un pays tiers, conformément à l’article 30.
the competent authority of the home Member State has concluded cooperation arrangements with the relevant supervisory authorities of the third country issuer in accordance with Article 30.

3. Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul étendu au titre de l'article 86, paragraphes 7 et 8, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul étendu est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la partie concernée.
3. For the purpose of establishing the origin of materials used within the framework of extended cumulation under Article 86(7) and (8), the exporter of a product manufactured using materials originating in a party with which extended cumulation is permitted shall rely on the proof of origin provided by the supplier of those materials on condition that that proof has been issued in accordance with the provisions of the relevant free-trade agreement between the Union and the party concerned.

3. rappelle que le niveau de transparence des négociations ainsi que de nombreuses dispositions de l'ACAC lui-même ont été à l'origine de controverses que le Parlement a dû résoudre à maintes reprises à tous les stades de la négociation; souligne que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure; estime qu'un niveau de transparence approprié n'a pas été garanti tout au long des négociations de l'ACAC; reconnaît que la Commission a fait des efforts pour informer le Parlement mais déplore que l'exigence de transparence ait été interprétée de façon très étroite, et uniquement à la suite des pressions exercées par le Parlement et par la société civile; souligne qu'en vertu de la convention de Vienne sur le droit des traités, lors de l'interprétation d'un traité "[i]l peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu" (article 32); fait observer que les travaux préparatoires de l'ACAC ne sont pas tous accessibles au public;
3. Recalls that the level of transparency of the negotiations as well as many provisions of ACTA itself, have been a cause of controversy that this Parliament has dealt with repeatedly during all stages of the negotiation; underlines that in line with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure; takes the view that adequate transparency has not been ensured throughout the negotiations on ACTA; recognises that efforts to inform Parliament have been undertaken by the Commission,but regrets that the requirement of transparency has been construed very narrowly and only as a result of pressure by Parliament and civil society; emphasises that in line with the Vienna Convention on the Law of Treaties when interpreting a treaty '[r]ecourse may be had to supplementary means of interpretation, including the preparatory work of the treaty and the circumstances of its conclusion' (Article 32); points out that not all of the preparatory work for ACTA is publicly available;

En avril, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire du ministre, toujours sur la question de l'indication du pays d'origine sur les étiquettes, en ajoutant que j'avais appris à une réunion de la Middlesex Federation of Agriculture que les agriculteurs du Canada craignaient qu'une entente ait été conclue-une entente secrète je suppose-entre le Canada, le Mexique et les États-Unis pour qu'on laisse tomber l'idée d'exiger l'indication du pays d'origine sur les étiquettes.
In April I had the opportunity to put a question to the parliamentary secretary to the minister, again about the issue of country of origin labelling, with the twist that it had come to my attention at a meeting of the Middlesex Federation of Agriculture that there was concern among Canadian farmers that perhaps there had been an agreement, a secret agreement I guess, made between Canada, Mexico and the United States not to pursue the idea of country of origin labelling.