Traduction de «d’occasion similaires immatriculés » (Français → Anglais) :

Afin de savoir si cette taxe crée une discrimination indirecte entre les véhicules automobiles d’occasion importés et les véhicules automobiles d’occasion similaires déjà présents sur le territoire national, la Cour examine premièrement si cette taxe est neutre au regard de la concurrence entre les véhicules d’occasion importés et les véhicules d’occasion similaires, immatriculés auparavant sur le territoire national et soumis, lors de cette immatriculation, à la taxe concernée.
To ascertain whether the tax creates indirect discrimination between imported second-hand motor vehicles and similar second-hand motor vehicles which are already on national territory, the Court examines, first, whether the tax is neutral from the point of view of competition between imported second-hand vehicles and similar second-hand vehicles which were previously registered on national territory and were subject on that registration to the tax in question.

La Cour de justice a considéré que la taxe perçue sur un véhicule d’occasion provenant d’un autre État membre ne peut pas être supérieure à la «taxe résiduelle» incorporée dans la valeur d’un véhicule similaire immatriculé sur le territoire national (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The Court of Justice ruled that the tax on a second-hand car from another Member State cannot be higher than the "residual tax" incorporated in the value of a similar vehicle registered nationally (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

À cet égard, la Cour constate que la réglementation roumaine est conforme au droit de l’Union car elle prend en compte, dans le calcul de la taxe d’immatriculation, la dépréciation du véhicule et assure ainsi que cette taxe n’excède pas le montant résiduel incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires ayant été immatriculés auparavant sur le territoire national et soumis à cette taxe lors de leur immatriculation.
In this respect, the Court finds that the Romanian legislation is consistent with EU law, since it takes account, in calculating the tax on registration, of the depreciation of the vehicle and thus ensures that the tax does not exceed the residual tax incorporated in the value of similar second-hand vehicles which were previously registered on national territory and were subjected to the tax when they were registered.

Deuxièmement, elle examine la neutralité de cette taxe entre les véhicules d’occasion importés et les véhicules d’occasion similaires ayant déjà été immatriculés sur le territoire national avant l’entrée en vigueur de la taxe, à savoir le 1 juillet 2008.
Secondly, the Court examines the neutrality of the tax between imported second-hand vehicles and similar second-hand vehicles which were already registered on national territory before the entry into force of the tax on 1 July 2008.

Elle considère qu'il faut comparer la taxe frappant les véhicules d'occasion importés avec le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'une voiture d'occasion similaire déjà immatriculée sur le territoire national, c'est à dire avec la taxe payée au moment de l'immatriculation, à l'état neuf, de la voiture d'occasion "nationale", tenant compte de la dépréciation de cette dernière.
It considered that the amount of tax charged on imported used cars must be compared with the residual tax incorporated in the value of a similar used car already registered in the national territory, that is, with the tax paid when the "national" used car was registered when new, taking account of its depreciation.