Vertaling van "véhicule similaire immatriculé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule nouvellement immatriculé
newly registered car

véhicules similaires
sister vehicles

Directives de conception et de construction des postes mobiles de commande et véhicules similaires d'urgence
Guidelines for the Design and Construction of Mobile Command Posts and Similiar Emergeny Vehicles

Véhicules automobiles : immatriculations
Road motor vehicles: registration

données des registres d'immatriculation des véhicules | données relatives à l'immatriculation des véhicules
vehicle registration data | VRD [Abbr.]

autorités chargées de l'immatriculation des véhicules | services d'immatriculation des véhicules
vehicle registration authority

immatriculation de véhicule [ plaque d'immatriculation | plaque minéralogique ]
vehicle registration [ number plate | registration plate ]

certificat d'immatriculation de véhicule automobile hors d'état de marche
unfit motor vehicle permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.
The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.

La Cour de justice a considéré que la taxe perçue sur un véhicule d’occasion provenant d’un autre État membre ne peut pas être supérieure à la «taxe résiduelle» incorporée dans la valeur d’un véhicule similaire immatriculé sur le territoire national (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The Court of Justice ruled that the tax on a second-hand car from another Member State cannot be higher than the "residual tax" incorporated in the value of a similar vehicle registered nationally (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Afin de savoir si cette taxe crée une discrimination indirecte entre les véhicules automobiles d’occasion importés et les véhicules automobiles d’occasion similaires déjà présents sur le territoire national, la Cour examine premièrement si cette taxe est neutre au regard de la concurrence entre les véhicules d’occasion importés et les véhicules d’occasion similaires, immatriculés auparavant sur le territoire national et soumis, lors de cette immatriculation, à la taxe concernée.
To ascertain whether the tax creates indirect discrimination between imported second-hand motor vehicles and similar second-hand motor vehicles which are already on national territory, the Court examines, first, whether the tax is neutral from the point of view of competition between imported second-hand vehicles and similar second-hand vehicles which were previously registered on national territory and were subject on that registration to the tax in question.

En effet, il fait valoir que la taxe est incompatible avec le droit de l’Union car elle est perçue sur tous les véhicules d’occasion importés en Roumanie à partir d’un autre État membre et immatriculés pour la première fois en Roumanie, alors qu’elle n’est pas perçue sur des véhicules similaires déjà immatriculés en Roumanie, lors de leur revente en tant que véhicules d’occasion.
His argument is that the tax is incompatible with European Union law because it is charged on all second-hand vehicles imported into Romania from other Member States and registered for the first time in Romania, whereas it is not charged on similar vehicles already registered in Romania when they are resold as second-hand vehicles.

Pour garantir le respect de normes relatives au transport routier similaires dans l'UE et les pays voisins, il est important que l’utilisation du tachygraphe numérique dans les pays voisins s’effectue conformément aux exigences de l'accord de l'ONU sur les règles sur la durée de conduite et les temps de repos dans le transport routier international (AETR[20] L'ensemble des parties contractantes à l'AETR qui ne sont pas membres de l'UE (tous les pays du partenariat oriental à l'exception de la Géorgie) étaient légalement tenues d'introduire le tachygraphe numérique dans les véhicules nouvellement immatriculés à partir de 2010.
To ensure that similar standards relating to road transport are followed in the EU and neighbouring countries, it is important that the implementation of the digital tachograph in neighbouring countries is in line with the requirements of the UN Agreement on driving time and rest period rules in international road transport (AETR[20]). All non-EU AETR contracting parties (all Eastern Partnership countries except Georgia), were legally bound to introduce the digital tachograph in newly registered vehicles as of 2010.

La Commission pense que cette règle n’est pas de nature à garantir que le montant de la taxe d’immatriculation due n'excède pas celui de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules similaires immatriculés sur le territoire grec à l’état neuf.
The Commission believes that this rule fails to guarantee that the amount of the registration tax due does not exceed the amount of the residual tax incorporated in the value of similar vehicles that were registered in the Greek territory when new.

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a invariablement confirmé que tout État membre est libre de percevoir une taxe d’immatriculation, mais qu'en vertu de l'article 90, la méthode de dépréciation choisie par un État membre pour déterminer la valeur imposable d'un véhicule d'occasion étranger doit refléter la perte de valeur réelle, de telle sorte que le montant de la taxe perçue sur les voitures provenant des autres États membres ne soit pas supérieur à celui de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés dans l’État membre concerné.
In its case law, the Court of Justice has consistently found that each Member State is free to establish a registration tax, but that Article 90 requires the method of depreciation chosen by a Member State to assess the taxable value of a foreign second-hand car to reflect the real loss of value, to the effect that the tax applied to a car from other Member States does not exceed the residual tax incorporated in the value of similar vehicles already registered in the country.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (22), les États membres peuvent, par conséquent, exiger que les véhicules à moteur précédemment immatriculés dans le même ou dans un autre État membre subissent un contrôle technique préalable à leur immatriculation, à condition que cette inspection soit obligatoire pour tout transfert de propriété de tout véhicule à moteur similaire ou pour tout changement de titulaire du certificat d'immatriculation, indépendamment de ce que le véhicule à moteur ait été immatriculé dans le même ou dans un autre État membre.
According to the jurisprudence of the Court of Justice (22), Member States may therefore require that motor vehicles previously registered in the same or in another Member State undergo roadworthiness testing prior to registration, provided that this inspection is obligatory for any transfer of ownership of any similar motor vehicle or for any change of holder of the registration certificate, regardless whether the motor vehicle was registered in the same or in another Member State.