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Vertaling van "d’inefficience du secteur européen des fonds identifiées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Dès que les réactions au présent livre vert auront été prises en compte, la Commission se propose de créer un groupe d’experts qui sera chargé d’étudier de manière plus approfondie les principales sources d’inefficience du secteur européen des fonds identifiées ci-dessus.

Once account has been taken of the responses to this Green Paper, the Commission will create an expert group to further research the main sources of inefficiencies in the EU fund industry outlined above.


Dès que les réactions au présent livre vert auront été prises en compte, la Commission se propose de créer un groupe d’experts qui sera chargé d’étudier de manière plus approfondie les principales sources d’inefficience du secteur européen des fonds identifiées ci-dessus.

Once account has been taken of the responses to this Green Paper, the Commission will create an expert group to further research the main sources of inefficiencies in the EU fund industry outlined above.


Par le passé, le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche avait déjà été modifié par le règlement (UE) n° 387/2012 afin d'augmenter les paiements intermédiaires et finaux versés aux États membres bénéficiant d'une aide financière d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels, sans modifier leur dotation globale, de manière à faciliter la gestion du financement de l'Union et à a ...[+++]

Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund (EFF) has in fact been previously amended by Regulation (EU) No 387/2012, which increased the interim and final payments to Member States receiving financial assistance by 10% above the co-financing rate applicable to each priority axis of the operational programmes, without modifying their overall allocation, to facilitate the management of Union funding and speed up investment in the fisheries sector in these countries.


souligne son ferme soutien à la proposition de la Commission visant à ce que les crédits de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve pour les crises dans le secteur agricole soient inscrits, du fait de leur caractère non programmable, dans le budget, au-dessus ...[+++]

Underlines its strong support for the Commission proposal that the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the reserve for crises in the agriculture sector, given their non-programmable nature, should be entered in the budget over and above the ceilings for the relevant headings;


62. souligne son ferme soutien à la proposition de la Commission visant à ce que les crédits de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve pour les crises dans le secteur agricole soient inscrits, du fait de leur caractère non programmable, dans le budget, au-dessus ...[+++]

62. Underlines its strong support for the Commission proposal that the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the reserve for crises in the agriculture sector, given their non-programmable nature, should be entered in the budget over and above the ceilings for the relevant headings;




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d’inefficience du secteur européen des fonds identifiées ci-dessus ->

Date index: 2022-05-26
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