Traduction de «d’indiquer clairement plusieurs » (Français → Anglais) :

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.
Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the controller envisages offering goods or services to data subjects in the Union.

Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il indique clairement leurs rôles respectifs et délègue à une seule d'entre elles la responsabilité de coordonner la coopération et l'échange d'informations avec la Commission, l'AEMF, les autorités compétentes des autres États membres, l'ABE et les membres concernés du SEBC, conformément aux articles 23, 24, 83 et 84.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall clearly determine the respective roles and shall designate a single authority to be responsible for coordinating cooperation and the exchange of information with the Commission, ESMA, other Member States’ competent authorities, EBA and the relevant members of the ESCB, in accordance with Articles 23, 24, 83 and 84.

Ma démarche a surtout été facilitée par plusieurs décisions importantes de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Test-Achats , qui indique clairement que si le législateur de l'UE souhaite mettre en œuvre le droit fondamental que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes, il doit le faire d'une manière cohérente.
What helped me most in this work were several important decisions of the Court of Justice of the European Union. One of them was the Test Achats ruling . Here, the Court made clear that if the EU legislator wants to implement the fundamental right of gender equality, it must do so in a coherent manner.

L'objectif est parfaitement clair et je suis heureux que la vérificatrice générale ait dit qu'elle va fournir le document, mais je pense qu'il est important de rendre cela officiel simplement pour être sûrs, et pour qu'il soit clair, comme plusieurs membres du comité l'ont indiqué clairement dans leurs questions, que nous devons tenir bon pour empêcher le BCP de porter atteinte à l'aptitude du vérificateur général et du comité des comptes publics de tenir l'exécutif gouvernemental redevable de son action, et pour indiquer clairement que nous prenons très au sérieux cette tentative, si c'en est une, visant à miner l'indépendance des agents du Parlement.
I think it's self-explanatory, and I'm glad the Auditor General has indicated that she will provide the document, but I do think it's important that we formalize it just to make sure, and to make it clear, as a number of the members at the table made clear in their questioning, that we need to stand firm in preventing the PMO from circumventing the ability of the Auditor General and the public accounts committee to hold the executive branch of government to account, and to make it clear that we take quite seriously this attempt, perhaps, at undermining the independence of officers of Parliament.

En cochant la case correspondante, le demandeur doit indiquer clairement si la demande ne couvre qu’un seul transfert au cours d’une période donnée (par exemple, 05/2010, 2009 ou 2010-2011) ou si elle couvre plusieurs transferts au cours d’une période donnée, qui n’excède en aucun cas trois ans à compter de la date d’autorisation.
By ticking the relevant box, the applicant must state clearly whether the application covers only one shipment within a period of time (e.g. 05/2010, 2009 or 2010-2011) or whether the application covers more than one shipment within a period of time, but not more than a period of three years from the date of authorisation.

L'Union européenne a indiqué clairement à plusieurs reprises qu'elle attend du gouvernement croate qu'il respecte l'accord de Dayton auquel il est partie et ses autres obligations internationales et qu'il démontre par ses actes comme par ses paroles son attachement indéfectible à la réconciliation.
The European Union has repeatedly made clear that it expects the Croatian Government to uphold the Dayton Agreement to which it is a Party and its other international obligations and to demonstrate by actions as well as words its unswerving commitment to reconciliation.

La Communauté et ses Etats membres ont indiqué clairement à plusieurs reprises (Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992, 1er février 1993) que la non- acceptation du plan de paix aurait les conséquences les plus graves et conduirait à un isolement total de la Serbie-Monténégro sur le plan international.
The Community and its Member States have repeatedly made it clear (European Council 11-12 December 1992, 1 February 1993) that the non-acceptance of the Peace Plan would have the most severe consequences and would lead to total international isolation of Serbia/Montenegro.

L'accord porte également sur une disposition indiquant clairement que la possibilité que deux ou plusieurs sociétés procèdent à une fusion transfrontalière dépend de la question de savoir si ces sociétés sont autorisées à fusionner en vertu du droit national de chacun des États membres concernés.
The agreement also includes a provision making clear that the possibility for two or more companies to carry out a cross-border merger shall depend upon whether such companies are allowed to merge under the national law of all Member States involved.