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Test d'incitation à l'achat
état indiquant les achats d'actions

Vertaling van "test-achats qui indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état indiquant les achats d'actions

disclosure of purchase of securities


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ma démarche a surtout été facilitée par plusieurs décisions importantes de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Test-Achats , qui indique clairement que si le législateur de l'UE souhaite mettre en œuvre le droit fondamental que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes, il doit le faire d'une manière cohérente.

What helped me most in this work were several important decisions of the Court of Justice of the European Union. One of them was the Test Achats ruling . Here, the Court made clear that if the EU legislator wants to implement the fundamental right of gender equality, it must do so in a coherent manner.


– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1 mars 2011 dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats) ,

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union of 1 March 2011 in Case C-236/09 (Test-Achats) ,


– vu les lignes directrices de la Commission du 22 décembre 2011 sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats) ,

– having regard to the Commission’s Guidelines of 22 December 2011 on the application of Council Directive 2004/113/EC to insurance, in the light of the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-236/09 (Test-Achats) ,


Dans son arrêt du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C‑236/09), la Cour de justice de l'UE a donné aux assureurs jusqu'au 21 décembre 2012 pour changer leur politique des prix de manière à respecter l'égalité de traitement entre leurs clients, qu'ils soient de sexe masculin ou féminin, en ce qui concerne les primes et les prestations d'assurance (MEMO/11/123).

In its ruling on 1 March 2011 in the Test-Achats case (C‑236/09), the Court of Justice of the EU gave insurers until 21 December 2012 to change their pricing policies in order to treat individual male and female customers equally in terms of insurance premiums and benefits (MEMO/11/123).


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– vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1 mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09) ,

– having regard to Directive 2004/113/EC on implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services and the related judgment of 1 March 2011 of the Court of Justice of the European Union in the Test-Achats case (C-236/09) ,


U. considérant que l'arrêt de la CJUE dans l'affaire Test-Achats démontre la nécessité de veiller à ce que les dispositions de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes soient claires, détaillées et non équivoques;

U. whereas the ECJ judgement in the Test-Achats case demonstrates the need for precise, clear and unambiguous provisions in gender equality legislation;


64. invite la Commission à prendre en compte les conséquences de l'affaire Test-Achats dans les futurs actes législatifs afin de renforcer la sécurité juridique, notamment, de façon urgente, en ce qui concerne la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;

64. Calls on the Commission to take into account the implications of the Test-Achats case in future legislation in order to improve legal certainty, notably and urgently in relation to Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services;


Le programme de tests nous a indiqué que l'incidence des EST chez les caprins était très faible et nous a permis de détecter les animaux suspects de manière à pouvoir les retirer de la chaîne alimentaire, comme cela a été fait pour la chèvre concernée et le reste de son troupeau.

The testing programme has shown us that there is a very low incidence rate of TSEs in goats and allowed us to detect suspect animals so that they can be taken out of the food chain, as was done with this goat and its entire herd.


Je trouve extraordinaire, par exemple, que Test-Achats ne se réfère pas à la directive OPCVM, qui est entrée en vigueur en octobre et qui offre aux consommateurs des possibilités toutes nouvelles pour l'achat des parts de fonds communs de placement de leur choix.

I find it extraordinary, for example, that Test-Achats do not refer to the UCITS Directive which entered into force in October, and gives consumers entirely new opportunities to buy the unit trusts of their choice.


Ce test positif servira à étayer le jugement formé par la police au bord de la route, même si ce test positif n'indique nullement si la personne conduisait avec facultés affaiblies.

That positive test will be used to bolster the police's judgment on the side of the road even though the positive test does not tell anything about whether the person was impaired during the time of driving.




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test-achats qui indique ->

Date index: 2023-02-27
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