Vertaling van "d’homologation ci-dessus lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

La marque d’homologation ci-dessus, lorsqu’elle figure sur la plaque d’identification d’un système d’adaptation au GNC, indique que le système en question a été homologué en Italie (E3), en application du règlement no 115, sous le numéro d’homologation 000000.
The above approval mark affixed to the plate of CNG retrofit system, shows that it has been approved in Italy (E 3), pursuant to Regulation No 115, under approval number 000000.

La marque d’homologation ci-dessus, lorsqu’elle figure sur la plaque d’identification d’un système d’adaptation au GPL, indique que le système en question a été homologué en Italie (E3), en application du règlement no 115, sous le numéro d’homologation 000000.
The above approval mark affixed to the plate of LPG retrofit system, shows that it has been approved in Italy (E 3), pursuant to Regulation No 115 under approval number 000000.

Si la Commission a tenu compte de cette information lors de son examen de l'opération, elle ne s'est pas exclusivement fondée dessus lorsqu'elle a approuvé l'opération.
While the Commission took this information into account in its review of the transaction, it did not only rely on that information when clearing the transaction

La barrière du côté du chargement (barrière extérieure), qui joue le rôle de rampe de chargement lorsque l'élévateur est au niveau du sol, doit être suffisante, lorsqu'elle est levée ou fermée, pour empêcher un fauteuil roulant électrique de la défoncer ou de passer par-dessus; sinon, un système de sécurité supplémentaire doit être mis en place.
The loading-edge barrier (outer barrier) which functions as a loading ramp when the lift is at ground level, shall be sufficient when raised or closed, or a supplementary system shall be provided, to prevent a power wheelchair from riding over or defeating it.

3. En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent protocole, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des parties, du besoin de ressources financières des pays en développement parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, et des parties à économie en transition, ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés.
3. Regarding the capacity-building and development referred to in Article 22 of this Protocol, the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, in providing guidance with respect to the financial mechanism referred to in paragraph 2 above, for consideration by the Conference of the Parties, shall take into account the need of developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and of Parties with economies in transition, for financial resources, as well as the capacity needs and priorities of indigenous and local communities, including women within these communities.

4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les parties tiennent également compte des besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application du présent protocole.
4. In the context of paragraph 1 above, the Parties shall also take into account the needs of the developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and of the Parties with economies in transition, in their efforts to identify and implement their capacity-building and development requirements for the purposes of the implementation of this Protocol.

La restriction des ventes passives figure dans la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l'article 4, paragraphe 2, point b), (voir point 101 ci-dessus) lorsqu'elle excède deux ans à compter de la date à laquelle le preneur bénéficiant des restrictions a commercialisé pour la première fois le produit comportant la technologie concédée sur son territoire exclusif.
Restrictions on passive sales are covered by the hardcore list of Article 4(2)(b), cf. paragraph 101 above, when they exceed two years from the date on which the licensee benefiting from the restrictions first put the product incorporating the licensed technology on the market inside his exclusive territory.

L'autorité compétente peut autoriser des dérogations aux limites de 24 heures et 120 heures prévues ci-dessus lorsqu'elle estime:
The competent authority may allow exceptions to the limits of 24 hours and 120 hours above in cases where, in their judgement:

5) L'Autorité de surveillance AELE est aussi informée des aides octroyées des catégories mentionnées ci-dessus, lorsqu'elles ne sont pas directement liées au projet d'investissement notifié.
(5) The EFTA Surveillance Authority is also informed of aid granted of the types listed above where they are not directly linked to the notified investment project.