Traduction de «d’exécution était constitutive » (Français → Anglais) :

C’est sur la base de cette interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 que le Tribunal a méconnu que la décision d’exécution était constitutive d’une violation des droits de protection des données dont jouit Novartis pour l’Aclasta en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 2309/93, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 11, et l’article 89 du règlement no 726/2004, et qu’elle devait donc être annulée.
It is on the basis of this incorrect interpretation of Article 6(1) of Directive 2001/83 that the General Court failed to recognize that the Commission Implementing Decision constitutes an infringement of Novartis data protection rights for Aclasta under Article 13(4) of Regulation 2309/93, read in conjunction with Article 14(11) and Article 89 of Regulation 726/2004, and that, for this reason, the Commission Implementing Decision had to be annulled.

Voici une liste des sources d'anxiété dont on nous parle, et dans mon bureau et dans les bureaux des autres services de soutien qui existent à Esquimalt: insuffisance de ressources financières personnelles; les difficultés qu'éprouvent les conjoints et conjointes qui cherchent de l'emploi; le coût du logement; un malaise dû à la perception que son emploi est moins sûr qu'il ne l'était; des exigences de réadaptation constante dues aux nombreuses réorganisations; les changements apportés aux règles et aux programmes, ainsi que les compressions; la diminution des chances d'avancement et de perfectionnement professionnel; la compression des effectifs, qui signifie qu'il y a moins de personnel pour effectuer le même travail ou même un travail accru, augmentation qui est parfois due aux changements eux-mêmes; moins de soutien organisationnel pour les besoins personnels et familiaux; l'absence d'une mission, d'objectifs et de rôles bien définis; un leadership inadéquat, et l'impression contradictoire que le service des membres des forces armées est apprécié par le gouvernement et la population, mais pas suffisamment pour leur donner le personnel et les ressources dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches, ni la rémunération, les avantages ou la sécurité d'emploi nécessaires à la constitution d'une vie familiale normale pendant qu'ils essaient de répondre aux exigences du service.
Stresses that we see, both in my office and in the offices of the other support services that exist in Esquimalt: tight personal financial resources; difficulties for spouses seeking employment; the cost of housing; a reduced sense of job security; constant adjustment demands due to continual reorganizations; changes and cuts to regulations and programs; reduced opportunities for career development and advancement; fewer people available to do the same amount or greater amounts of work, some of which is attributable to the changes themselves; fewer organizational supports for personal and family needs; lack of a clear sense of mission, purpose, and role; inadequate leadership; and the mixed message that the members' service is being valued by the government and the public, but not valuable enough to be given the people and the resources to fulfil the tasks, or the pay, benefits, and job security needed to provide for an adequate family life while they try to meet service demands.

Monsieur le Président, la Cour suprême des États-Unis a autorisé hier la reprise des exécutions, estimant que la méthode de l'injection mortelle était conforme à la Constitution.
Mr. Speaker, yesterday, the U.S. Supreme Court authorized the resumption of executions, ruling that lethal injection is constitutional.

De fait, la Loi constitutionnelle de 1867, lors de son entrée en vigueur, était virtuellement muette à ce sujet, puisque le gouvernement du Royaume-Uni s'était réservé le pouvoir de conclure les traités internationaux affectant le Canada, de telle sorte que, selon l'article 132 de la Constitution, le Parlement fédéral canadien n'était qu'un simple exécutant pour mettre en oeuvre ces traités, dits d'empire.
The Constitution Act, 1867, when first enacted, was virtually silent on this subject since the British government had reserved for itself the right to conclude international treaties affecting Canada, with the result that, under section 132 of the Constitution, the Parliament of Canada was nothing more than the agent implementing these treaties for the empire.

Le procureur a déclaré: "Même si cette nouvelle preuve peut établir l’innocence de M. Richey, la constitution de l’Ohio et des États-Unis permet cependant qu’il soit exécuté étant donné l’accusation ignorait que le témoignage scientifique présenté lors du procès était faux et sujet à caution".
The prosecutor has said: 'Even though this new evidence may establish Mr Richey's innocence, the Ohio and United States Constitution nonetheless allows him to be executed because the prosecution did not know that the scientific testimony offered at the trial was false and unreliable'.

Lorsque le Conseil a procédé à la première évaluation du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran, il s'était dit très préoccupé par les exécutions prononcées au mépris manifeste des garanties internationalement reconnues, la pratique des exécutions publiques, le recours à la torture et à d'autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en Iran, l'absence persistante de procès en bonne et due forme et les poursuites dont font l'objet les avocats, la persistance des violations des droits des femmes et des discriminations à l'égard des femmes, en droit comme dans la pratique, les pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses, notamment les Bahaïs, dont la religion n'est pas reconnue par la constitution iranienne.
When the Council first assessed the human rights dialogue with Iran, it expressed serious concern about executions carried out in the absence of respect for internationally recognised safeguards, the practice of public executions, the use of torture and other forms of cruel, inhuman and degrading punishment in Iran, the continued absence of due process of law and the prosecution of lawyers, the continued violations of human rights and discrimination against women, in law and in practice, the discriminatory practices against religious minorities, in particular the Baha'is, whose faith is not recognised by the Iranian Constitution.

Certains groupes chrétiens ont critiqué l'incapacité du gouvernement Nigérian à affirmer que ces peines sont contraires à la constitution fédérale, même si le président Obasanjo a déclaré qu'il pleurerait si le verdict était mis à exécution.
Christian groups have been critical of the Nigerian Government's failure to affirm that such punishments are contrary to the federal constitution, although President Obasanjo has said that he will weep if the verdict is carried out.

Bien que la communication des griefs n'ait pas été adressée officiellement à la société holding (dont la Commission ignorait l'existence et l'objet et dont elle n'a appris la constitution que dans les conditions exposées ci-dessus), il y était clairement indiqué que la procédure visait le groupe Henss/Isoplus et qu'en l'absence d'une holding unique, les quatre sociétés d'exploitation nommément désignées étaient les représentants du groupe aux fins d'élection de domicile et d'exécution.
Although the Statement of Objections was not formally sent to the holding company (the existence and purpose of which was not known to the Commission and only came to light in the circumstances set out above), it was made clear in the Statement of Objections that the proceedings were being addressed to the Henss/Isoplus Group and that in the absence of a single holding company the four named operating companies were the representatives of the group for the purposes of service and of enforcement.