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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Chafea
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
INEA
REA
Schizophrénie paraphrénique
TEN-T EA
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "qu’il soit exécuté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L’autorité d’exécution reconnaît tout mandat européen d’obtention de preuves transmis conformément à l’article 8, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu’il soit exécuté de la même manière que si les objets, les documents ou les données devaient être obtenus par une autorité de l’État d’exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l’article 13 ou de l’un des motifs de report prévus à l ...[+++]

1. The executing authority shall recognise an EEW, transmitted in accordance with Article 8, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way as an authority of the executing State would obtain the objects, documents or data, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 13 or one of the grounds for postponement provided for in Article 16.


Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).


Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).


Si le condamné commet deux absences injustifiées, le juge de surveillance peut ordonner que l'arrêt soit exécuté de façon ininterrompue.

If an offender has two unauthorised absences the supervising judge may order the sentence to be served without interruption.


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Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


(3) une assistance pour qu'un jugement étranger soit déclaré exécutoire ou soit exécuté.

(3) Third, assistance at the stage of having a foreign judgment declared enforceable or being enforced.


(3) une assistance pour qu'un jugement étranger soit déclaré exécutoire ou soit exécuté.

(3) Third, assistance at the stage of having a foreign judgment declared enforceable or being enforced.


3. Le débiteur est la personne qui doit, selon le cas, soit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire d'une marchandise passible de droits à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée, soit respecter les conditions fixées pour le placement de la marchandise sous ce régime.

3. The debtor shall be the person who is required, according to the circumstances, either to fulfil the obligations arising, in respect of goods liable to import duties, from their temporary storage or from the use of the customs procedure under which they have been placed, or to comply with the conditions governing the placing of the goods under that procedure.




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qu’il soit exécuté ->

Date index: 2024-11-07
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