Traduction de «d’exonération n'étaient remplies » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la seconde, les autorités danoises ont accepté d'y renoncer après que la Commission leur ait communiqué ses préoccupations concernant l'élément d'aide d’État, après avoir reçu plusieurs plaintes de la part d’associations et d’entreprises du secteur qui considéraient que les conditions d’exonération n'étaient remplies que par une seule entreprise et avaient de ce fait des effets très importants de distorsion de la concurrence.
The Danish authorities agreed to waive the second one, after the Commission raised state aid concerns, having received several complaints from industry associations and companies considering that the criteria for the exemption fitted just one company, which would be very distortive of competition.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 71 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 71 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Les autorités françaises ont établi que les conditions requises par le règlement (CE) no 1998/2006 étaient remplies en démontrant que l’équivalent- subvention de l’aide perçue individuellement par chaque bénéficiaire ne dépassait dans aucun cas 200 000 EUR sur une période de trois ans car le montant maximal d’exonération était de 13 132 EUR par an par entreprise (voir considérant 29).
The French authorities have established that the conditions required by Regulation (EC) No 1998/2006 were fulfilled by showing that the grant equivalent of the aid received by each beneficiary did not under any circumstances exceed EUR 200 000 over any period of 3 years, as the maximum amount of the exemption was EUR 13 132 per year and undertaking (see recital 29).

À titre de gestionnaire des opérations, j'ai dû montrer à des représentants de Transports Canada, quand ils sont venus faire des vérifications, que nos employés étaient en mesure de remplir des rapports; je leur ai montré où ils pouvaient le trouver sur le site Web de la société, et de quelle manière les rapports étaient remplis.
As an operations manager, I had to demonstrate to Transport Canada when they came to do audits how an employee knew how to file a report: where they would find it on a corporation's website and how were reports filed.

Il a été plus précisément examiné si les critères permettant de déterminer l’existence de pratiques de contournement par opérations d’assemblage, tels que définis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, étaient remplis au cours de la PER et si ces critères étaient susceptibles d’être remplis en cas d’abrogation de la mesure anticontournement.
More specifically, it was examined whether the criteria for circumvention in the form of assembly operations, as laid down in Article 13(2) of the basic Regulation, were fulfilled during the RIP, and whether these criteria are likely to be fulfilled should the anti-circumvention measure be removed.

De surcroît, l'exonération en faveur d'Aughinish n'était pas définie lors de l'adoption du décret et sa valeur ne pouvait être appréciée à ce moment-là: ni l'évolution des taux des droits d'accise dont Aughinish était exonérée, ni la durée de cette exonération n'étaient définies dans le décret.
Furthermore, the exemption in respect of Aughinish was not defined at the time the Statutory Instrument was adopted, nor was its value capable of assessment at that time: neither the evolution of the excise duty rates from which Aughinish was exempted, nor the duration of that exemption was defined by the Statutory Instrument.

Au cours de la période qui a précédé cette décision, des visites ont été effectuées afin de vérifier si les conditions étaient remplies en termes d'effectifs et de ressources matérielles, de formation des services de contrôle aux frontières et de surveillance ainsi que de coordination entre les services concernés. Il a pu être établi que les conditions requises étaient remplies pour permettre la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures avec la Grèce à partir du 1er janvier 2000.
In the run up to this decision visits have been made to check whether the requirements relating to manpower levels and material resources, the training of border control and surveillance services and co-ordination between the departments concerned have been satisfied and it has been found that the conditions for lifting controls on persons at the internal borders with Greece as from 1 January 2000 have been met.

En l'absence d'observations dans le délai imparti de 90 jours, la Commission a estimé que les conditions de l'article 85(3) étaient remplies et a décidé, le 9 Avril 1996, de ne pas s'opposer à cet accord de sorte que les activités maritimes opérées dans ce cadre sont exemptées pour une période de six ans et les activités terrestres de ses membres qui étaient mineures en l'espèce, sont exemptées pour une période de trois ans.
No observations were received and within a period of ninety days following publication the Commission considered that the conditions of Article 85(3) were fulfilled and decided on 9 April 1996 not to oppose the exemption of this agreement; Accordingly, in accordance with the applicable regulations, the maritime activities are exempted for a period of six years and the inland activities (which in this case are minor) are exempted for a period of three years.

Les aides d'Etat n'étaient pas toujours interdites, mais elles étaient strictement contrôlées et fréquemment, n'étaient admises que si des conditions spécifiques étaient remplies.
State aid was not always forbidden, but it was strictly controlled, and often only permissible if specific conditions were complied with.