Traduction de «droits d’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

droits d'inscription [ droits d'immatriculation | droits d'enregistrement ]
registration fees

droit d'enregistrement sonore
sound recording right

droit d'enregistrement à domicile
home copying right

droit d'enregistrement
registration fee | registration fees

Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique | BIEM [Abbr.]
International Bureau for Mechanical Reproduction | IBMR [Abbr.]

accord sur les droits d'enregistrement
registration rights agreement

droit d'enregistrement
registration duty

droit d'enregistrement
registration tax [ registration duty ]

support magnétique | support d'enregistrement magnétique
magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc de prévoir un certain nombre de dérogations pour ces entreprises, en particulier en ce qui concerne la participation des éleveurs au programme de sélection et le droit d'enregistrer des reproducteurs porcins hybrides dans les registres généalogiques.
Provision should therefore be made for a number of derogations for these undertakings, in particular as regards the participation by breeders in the breeding programme and the right to register hybrid breeding pigs in the breeding registers.

Grâce aux programmes de réduction personnalisés, le registre offre aux bureaux d’enregistrement la possibilité de bénéficier de droits d’enregistrement réduits calculés à partir de leur volume de ventes, approche adoptée par bon nombre d’autres registres de TLD.
With the Customised Reduction Schemes (CRS), the Registry introduced a way for registrars to benefit from lower registration fees on the basis of their sales volumes, an approach that is typical of many other TLD registries.

La mise en œuvre de l’EMAS engendre des coûts internes et externes liés notamment à la fourniture de conseils, aux ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des mesures, aux inspections, aux droits d’enregistrement, etc.
Implementing EMAS involves internal and external costs, such as consultancy support, human resources to implement and follow-up measures, inspections, registration fees, etc.

L'enregistrement du transfert de titre n'étant pas obligatoire, les entreprises pouvaient, qu'elles soient privées ou publiques, éviter légalement les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement en s’abstenant simplement d'enregistrer tout transfert de droits de propriété.
As the registration of the transfer of title was not mandatory, enterprises could, regardless of whether they were privately or publicly owned, lawfully avoid document duties and registration fees by simply not registering any transfer of ownership.

«La question suivante qui se pose est de savoir si la société peut être exonérée du droit d'enregistrement dû au titre du transfert du titre de propriété de Statsbygg à Statens utleiebygg AS et, partant, ne pas acquitter les droits d'enregistrement et les droits d'accise.
‘The next question raised is whether the company can be absolved from the duty to register the transfer of title from Statsbygg to Statens utleiebygg AS and thereby not pay the registration fee and excise duty.

Selon le nouveau régime, le droit d’enregistrement lors de l’inscription d’une hypothèque est ramené au droit fixe général de 25 EUR, prévu à l’article 11, deuxième et troisième alinéas, du code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Under the new scheme, the registration duty payable on registering a mortgage is changed to the general fixed duty of €25 provided for in Article 11(2) and (3) of the Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties.

Le code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe est modifié afin que les constitutions d’hypothèques sur un navire ne supportent plus de droit d'enregistrement proportionnel, que le navire soit ou non soumis par la suite au régime d'imposition forfaitaire.
The Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties is amended so that the raising of mortgages on a ship is no longer subject to the payment of proportional registration duties, irrespective of whether the ship is or is not subsequently subject to the flat-rate taxation scheme.

En outre, la question de la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents et le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où le droit est enregistré ou constitué doit être traitée.
In addition, the issues of how to determine priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher then where such right is actually recorded or constituted need to be addressed.

Le registre peut demander aux bureaux d'enregistrement d'acquitter par anticipation les droits d'enregistrement, qui sont établis chaque année par le registre sur la base d'une estimation raisonnable des conditions du marché.
The Registry may ask registrars for advance payment of registration fees, to be set annually by the Registry based on a reasonable market estimate.