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Vertaling van "d’effet de distorsion du commerce restent inchangées " (Frans → Engels) :

Les mesures disciplinaires ou les règles concernant les aides agricoles intérieures qui ont un effet de distorsion sur le commerce ne peuvent être efficacement définies que dans le cadre de l’OMC.

Disciplines on trade-distorting agricultural domestic support or rules can only be effectively developed in the WTO.


L’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises (MIC) reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir un effet de restriction et de distorsion sur le commerce.

The Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) recognises that certain investment measures may have a restrictive or distorting effect on trade.


Le renforcement du système de commerce multilatéral est encore plus important pour les pays asiatiques pauvres, qui auraient beaucoup à perdre d'un éventuel déplacement des priorités du multilatéralisme vers des accords de commerce plurilatéraux ou bilatéraux, surtout si ceux-ci ont finalement davantage pour effet d'introduire des distorsions dans les échanges que de favoriser le commerce ou si les pays les plus pauvre ...[+++]

The further strengthening of the multilateral trading system is even more important for the poorer countries of Asia, which would stand to lose most from any possible shift of emphasis from multilateralism towards plurilateral or bilateral trading arrangements - particularly if such arrangements turn out to be more trade-diverting than trade-creating, or if the poorer countries are simply left out.


En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.


Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.

Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.


Il s’agit d’une réduction plus importante que celles qui ont été appliquées sur une période de six ans à la suite du cycle de l’Uruguay. Ceux qui octroient le plus de subventions devront procéder aux réductions les plus importantes. Le soutien de la catégorie bleue ne peut dépasser 5 % de la valeur de la production agricole, aucune réduction supplémentaire n’étant prévue. Les aides de la catégorie verte n’ayant pas d’effet de distorsion du commerce restent inchangées. L’exception « de minimis » sera réduite.

This is a bigger cut than the reductions made following the Uruguay Round over six years Big subsidisers will make the deepest cuts Blue box support cannot exceed 5% of agricultural production, no further reduction is foreseen The non-trade distorting green box remains untouched The de minimis-loophole will be reduced


En ce qui concerne le soutien interne, nous souhaitons à long terme l’élimination de toutes les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion du commerce, et nous appuyons la position du gouvernement du Canada, qui souhaite que les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion de la production et du commerce soient réduites au maximum, voire éliminées.

On domestic support, our long-term goal is the total elimination of all trade-distorting domestic support, and we are supportive of the Government of Canada's position, which calls for the maximum possible reduction or elimination of production and trade-distorting domestic support.


Je me demande si vous pourriez nous faire une petite mise au point sur cette question, parce que les agriculteurs canadiens tiennent absolument à ce que ces subventions et leurs effets de distorsion du commerce soient totalement éliminés.

I'm wondering if you could give us an update on that issue, because it's key for Canadian farmers that these trade-distorting subsidies be indeed gotten rid of totally.


L'Union européenne (UE) s'est entièrement ralliée à la démarche de l'organisation mondiale du commerce (OMC) visant à réduire les aides agricoles ayant pour effet une distorsion du commerce. C'est ce qu'a déclaré aujourd'hui le commissaire européen responsable du développement et de l'aide humanitaire, Poul Nielson, à Johannesbourg.

The European Union (EU) is fully committed to the World Trade Organization (WTO) process for reducing trade-distorting agricultural subsidies, European Commissioner for Development and Humanitarian Aid Poul Nielson underlined in Johannesburg today.


Je veux vous poser des questions à tous les trois, mais la question qui m'intrigue le plus se rapporte à l'exposé présenté par M. Charlebois au sujet de l'OMC, du Cycle de Doha, de la libéralisation du commerce et des mécanismes ayant un effet de distorsion du commerce.

I want to put questions to you all, but the one that intrigues me most relates to the talk by Mr. Charlebois about WTO, the Doha Round and freer trade and trade-distorting mechanisms.


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