Traduction de «licences restent inchangées » (Français → Anglais) :

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Les possibilités de pêche fixées par le protocole et établies dans le règlement (CE) n° 115/2006, restent inchangées: 40 thoniers senneurs (France, Espagne et Italie) et 12 palangriers de surface (France, Espagne et Portugal), avec un total de 52 licences.
The fishing opportunities set out in the Protocol, and laid down in Regulation (EC) No 115/2006, had not been amended and is confirmed for 40 Tuna seiners from France, Spain and Italy, and for 12 surface longliners from France, Spain and Portugal, subject to a total of 52 licences.