Traduction de «ayant pour effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge ayant un effet sur la trésorerie | charge ayant une incidence sur la trésorerie | charge ayant un effet sur les liquidités
cash expense

charge ayant un effet sur la trésorerie [ charge ayant un effet sur les liquidités | charge ayant une incidence sur la trésorerie ]
cash expense

produit ayant un effet sur la trésorerie | produit ayant une incidence sur la trésorerie | produit ayant un effet sur les liquidités
cash income

élément ayant un effet sur la trésorerie | élément ayant une incidence sur la trésorerie | élément ayant un effet sur les liquidités
cash item

élément ayant un effet sur la trésorerie [ élément ayant un effet sur les liquidités | élément ayant une incidence sur la trésorerie ]
cash item

produit ayant un effet sur la trésorerie [ produit ayant un effet sur les liquidités | produit en trésorerie ]
cash income

hydrocarbures ayant des effets cancérigènes connus ou probables
hydrocarbons with known or probable carcinogenic effects

loi ayant un effet rétroactif
retro-active law

convention collective ayant un effet erga omnes
erga omnes collective agreement

activité ayant des effets sur l'organisation du territoire | activité à incidence spatiale
activity having spatial impact | activity with spatial impact | activity with spatial relevance | spatially effective activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute entreprise de l’Union ou toute association ayant ou non la personnalité juridique, agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de l’Union, qui estime que de telles entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers peut déposer une plainte par écrit.
1. Any Union enterprise, or any association, having or not legal personality, acting on behalf of one or more Union enterprises, which considers that such Union enterprises have suffered adverse trade effects as a result of obstacles to trade that have an effect on the market of a third country may lodge a written complaint.

g) deux exemplaires du rapport portant sur l’évaluation des effets environnementaux de l’activité sur la zone de protection marine du Gully, y compris les effets environnementaux cumulatifs qui sont susceptibles de résulter de l’activité, lorsqu’elle est combinée à toute activité terminée ou en cours exercée dans la zone de protection marine du Gully ou ayant eu ou ayant des effets sur cette zone et à toute activité prévue pouvant être exercée dans celle-ci ou pouvant avoir des effets sur celle-ci;
(g) two copies of a report assessing the environmental impact of the activity on the Gully Marine Protected Area, including a consideration of any cumulative environmental effects that are likely to result from the activity in combination with any other past and current activities undertaken in or affecting that Area and any other anticipated activities that may be undertaken in or may affect that Area;

(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.
(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.

Les comportements ayant des effets anticoncurrentiels nuisibles, mais ayant aussi parfois des effets proconcurrentiels, devraient être traités dans un contexte non pénal par le Tribunal de la concurrence, qui peut vraiment trancher la question de savoir si c'est nuisible ou bénéfique.
Conduct where there can be harmful, anti-competitive effects but where also sometimes there can be pro-competitive effects should be dealt with in a non-criminal track by the expert Competition Tribunal, which can really sort out whether it is harmful or beneficial.

Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation anglaise ayant pour effet de priver, sans préavis et avec effet rétroactif, les contribuables d’une voie de recours en restitution des impôts perçus en violation du droit de l’Union
EU law precludes UK legislation whose effect is to deprive taxpayers, without notice and retroactively, of a remedy for recovering tax levied in breach of EU law

Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation des marchés en matière d’entente illicite, ayant fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur économique ou comme une faute grave.
If national law contains provisions to this effect, non-compliance with procurement legislation on unlawful agreements which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.

Il importe que les États membres utilisent des crédits résultant d’activités de projet qui représentent des réductions d’émissions effectives, vérifiables, supplémentaires et permanentes ayant des effets clairement positifs sur le plan du développement durable et n’ayant pas d’effets graves sur le plan environnemental ou social.
It is important that credits from project activities used by Member States represent real, verifiable, additional and permanent emission reductions and have clear sustainable development benefits and no significant negative environmental or social impacts.

Il est important que les opérateurs utilisent des crédits résultant de projets qui représentent des réductions d’émissions effectives, vérifiables, supplémentaires et permanentes ayant des effets clairement positifs sur le plan du développement durable et n’ayant pas d’effets graves sur le plan environnemental ou social.
It is important that credits from projects used by operators represent real, verifiable, additional and permanent emission reductions and have clear sustainable development benefits and no significant negative environmental or social impacts.

En ce qui concerne le soutien interne, nous souhaitons à long terme l’élimination de toutes les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion du commerce, et nous appuyons la position du gouvernement du Canada, qui souhaite que les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion de la production et du commerce soient réduites au maximum, voire éliminées.
On domestic support, our long-term goal is the total elimination of all trade-distorting domestic support, and we are supportive of the Government of Canada's position, which calls for the maximum possible reduction or elimination of production and trade-distorting domestic support.

Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.
If national law contains provisions to this effect, non-compliance with environmental legislation or legislation on unlawful agreements in contracts which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.