Vertaling van "délégation ou d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

coût de délégation | coût d'agence | coût d'encadrement | coût de mandat
agency cost

délégation [ cession d'une dette ]
assignment of a debt [ transfer of debt ]

Délégation générale d'informatique
General Delegation for Data-Processing

Délégation commerciale d'Autriche
Austrian Trade Commission

coût de mandat | coût de délégation | coût d'agence
agency cost

chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member

utilisation des travaux d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre vérificateur | utilisation des travaux d'un autre réviseur
using the work of another auditor | reliance on another auditor

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

de part et d'autre de la ligne du milieu
on either side of the centre line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une délégation de haut niveau de l'UE, composée de Mme Federica Mogherini et d'autres commissaires européens, va se rendre en Iran // Bruxelles, le 13 avril 2016
EU high level delegation of HR/VP Federica Mogherini and EU Commissioners to visit Iran // Brussels, 13 April 2016

Les limites et exigences strictes dont est assortie la délégation des tâches par les gestionnaires s’appliquent à la délégation des fonctions de gestion énoncées à l’annexe I. La délégation d’autres tâches de support, comme des fonctions administratives ou techniques accomplies par le gestionnaire dans le cadre de ses tâches de gestion, ne devraient pas être soumises aux limites et exigences spécifiques énoncées dans la présente directive.
The strict limitations and requirements set out on the delegation of tasks by AIFMs should apply to the delegation of management functions set out in Annex I. Delegation of supporting tasks, such as administrative or technical functions performed by the AIFM as a part of its management tasks, should not be subject to the specific limitations and requirements set out in this Directive.

Question n 457 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne la conférence AquaNor 2009 qui s’est tenue à Trondheim (Norvège), en août 2009: a) quelle était la taille de la délégation canadienne, y compris le ministre, l’équipe ministérielle et les adjoints politiques et autres membres du personnel rémunérés par le gouvernement; b) quelle a été la durée du séjour de chaque membre de la délégation, y compris le ministre, l’équipe ministérielle et les adjoints politiques et autres membres du personnel rémunérés par le gouvernement; c) quel a été le coût total de la participation du gouvernement à la conférence, y compris les droits d’inscription des délégués, les frais d’hébergement, les frais de déplacement, les réceptions et les indemnités quotidiennes du ministre, de l’équipe ministérielle, des membres du personnel et des adjoints politiques et de tous les autres employés rémunérés par le gouvernement; d) quelle somme a été consacrée aux réceptions pour les délégations non canadiennes à la conférence; e) quel est le montant total des dépenses engagées par le gouvernement relativement à cette conférence?
Question No. 457 Mr. Nathan Cullen: With regard to the AquaNor 2009 conference in Trondheim, Norway, in August 2009: (a) what was the size of the Canadian delegation, including the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (b) what was the duration of stay for each member of the delegation including the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (c) what was the total cost to the government for participation in the conference, including but not limited to delegate fees, accommodation, travel, hospitality and per diems of the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (d) what was the amount spent on hospitality to non-Canadian delegates at the conference; and (e) what was the total cost incurred by the government relating to this conference?

Les informations en question, telles que le résultat de réunions dans d'autres enceintes, avec un État tiers ou avec une autre institution, les questions de procédure et d'organisation et autres, sont, de préférence, transmises aux délégations dans le cadre de la préparation des travaux du Coreper, si possible chaque fois par écrit, et ne sont pas répétées lors des réunions du Coreper.
Such information, e.g. on the outcome of meetings in another forum or with a third State or another institution, procedural or organisational questions, etc., should instead be transmitted to delegations when Coreper's proceedings are being prepared, whenever possible in written form, and should not be repeated in Coreper.

3. Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM ou d’organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l’investissement de l’OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM ou organismes de placement collectif.
3. Where a UCITS invests in the units of other UCITS or collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company shall not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS’ investment in the units of such other UCITS or collective investment undertakings.

le meilleur moyen d'arriver à réduire encore de 10% le temps de pêche pour le cabillaud, en plus des fermetures estivales décidées au sein de la CIPMB: tandis que plusieurs des délégations concernées peuvent appuyer une réduction supplémentaire de 10% de l'effort de pêche, certaines d'entre elles ont suggéré d'autres techniques, par exemple un jour de fermeture par semaine, une fermeture les premiers jours du mois, ou une extension de la période de fermeture actuelle (2 mois dans la Baltique occidentale et 3 mois dans la Baltique orientale), voire la démolition de navires; certaines délégations ont souligné que la situation des stocks de cabillaud dans la Baltique occidentale était bien meilleure que dans la Baltique orientale et elles ont par conséquent demandé un traitement différentié quant à une éventuelle réduction du nombre de jours de mer autorisés dans les différentes zones de la mer Baltique; une autre solution qu'une interdiction complète de tous les engins pêchant du cabillaud pour assurer un niveau équivalent de protection du cabillaud pendant les périodes de fermeture: certaines délégations ont suggéré d'exempter certaines espèces de l'interdiction ainsi que d'utiliser des engins de pêche sélectifs pour éviter les prises accessoires de cabillaud, tandis que d'autres délégations ont demandé à ce que certains engins de pêche bénéficient d'une dérogation à l'interdiction.
the best way to achieve the extra reduction of 10% of fishing time for cod over and beyond the summer closures agreed within IBSFC: while several delegations concerned could support an additional 10% reduction of the fishing effort, some of them suggested alternative techniques including one day of closure per week, the first days of the month or an extension of the existing closure period (2 months in the Western Baltic, 3 months in the Eastern Baltic) or even the scrapping of vessels, a few delegations stressed that the situation regarding cod stocks in the Western Baltic was much better than in the Eastern Baltic and therefore asked for differentiated treatment as regards the possible reduction of the number of days at sea authorised in the different areas of the Baltic Sea; the alternative to a complete ban on all gear catching cod while ensuring a similar level of protection for cod during the closure periods: some delegations suggested exempting certain species from the ban as well as using selective gears to avoid fishing cod as a by-catch while others called for the exemption of certain fishing gears from the ban.

Cette approche a mis en évidence les différentes préférences politiques tout en permettant aux délégations d'assurer la cohérence de leurs positions respectives; en dépit du principe qui veut qu'il n'y ait accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout, les délégations ont admis la nécessité de définir un paquet global, y compris en ce qui concerne le système de ressources propres de l'UE; les positions concernant le niveau de dépense sont très variées: certaines délégations jugent appropriées les propositions de la Commission en la matière, alors que d'autres souhaitent plafonner les dépenses à 1 % du RNB et que d'autres encore défendent des positions intermédiaires; toutes les délégations reconnaissent que le financement de la politique de cohésion de l'UE sera un aspect clé du paquet.
This approach has illustrated the different policy preferences whilst allowing delegations to remain coherent in their individual positions. In spite of the principle that nothing is agreed until everything has been agreed, delegations recognised the need to define an overall package, including on the EU's system of own resources. Positions on expenditure levels vary greatly, with some delegations considering the levels proposed by the Commission to be appropriate, whereas other delegations wish to limit total spending to one percent of GNI and others have intermediate positions on the issue. All delegations recognise that the financing of the EU's cohesion policy will be a key element in the package.

3. Lorsqu'un OPCVM investit dans les parts d'autres OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l'autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l'investissement de l'OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM et/ou d'organismes de placement collectif.
3. When a UCITS invests in the units of other UCITS and/or other collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company may not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS's investment in the units of such other UCITS and/or collective investment undertakings.

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.

A l'issue du débat, la Présidence a conclu que : - une majorité prépondérante des délégations était favorable à la création de la SE afin d'assurer la liberté d'établissement des entreprises dans le marché intérieur, compte tenu des obstacles encore existant à cet effet, notamment en ce qui concerne le transfert de siège et les fusions internationales ; - la Présidence procédera, éventuellement également par des contacts bilatéraux avec les délégations ayant exprimé des réserves majeures, à rechercher des solutions appropriées, tant sur le problème de la participation des travailleurs que sur les autres questions revêtant une importance particulière pour l'une ou l'autre délégation ; - à la lumière de ces contacts et réflexions, la Présidence s'efforcera d'élaborer une proposition globale de compromis, susceptible d'être présentée à la session du Conseil du mois de juin.
At the end of the discussions the Presidency concluded that: - a significant majority of delegations were in favour of setting up the SE in order to ensure freedom of establishment for businesses in the Internal Market, taking into account the obstacles that still existed in this area, particularly in the transfer of registered office and international mergers; - the Presidency will continue to seek appropriate solutions, perhaps through bilateral talks with the delegations that have expressed major reservations, on the question of worker participation and other issues that are of special importance to one or other of the delegations; - in the light of these talks and further consideration the Presidency will endeavour to draw up an overall compromise solution that might be submitted to the Council meeting in June.