Traduction de «parlement pour approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote d'approbation par le Parlement européen
vote of approval by the European Parliament

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget
the European Parliament gives its approval to the draft budget

soumettre le procès-verbal à l'approbation du Parlement de la commission
submit the minutes to Committee for its approval

sous réserve de l'approbation du parlement.
subject to parliamentary approval

nomination soumise à l'approbation du Parlement
appointment subject to Parliamentary approval

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'issue du processus de consultation, la Commission élaborera, dans le courant de 2003, la stratégie thématique précisant les mesures proposées, et la soumettra au Conseil et au Parlement pour approbation début 2004.
Following the consultation process, the Commission will develop the thematic strategy specifying the proposed measures in the course of 2003 and present it for approval to Council and Parliament at the beginning of 2004.

Ce plan devrait être présenté aussi tôt que possible au Conseil européen et au Parlement pour approbation.
This should be presented as soon as possible to the European Council and Parliament for endorsement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0303R(01) - EN - Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/303 de la Commission du 27 février 2018 concernant la non-approbation de la substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 59 du 1.3.2018) // Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/303 de la Commission du 27 février 2018 concernant la non-approbation de la substance active «extrait de - 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - «Journal officiel de l'Union européenne» L 59 du 1 - mars 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0303R(01) - EN - Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) 2018/303 of 27 February 2018 concerning the non-approval of the active substance Reynoutria sachalinensis extract, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market (OJ L 59, 1.3.2018) // Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) 2018/303 of 27 February 2018 concerning the non-approval of the active substance - Official Journal of the European Union L 59 of 1 March 2018

L’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO des véhicules légers prévoit que la réduction des émissions de CO rendue possible en utilisant les technologies innovantes est examinée aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO pour chaque constructeur. Des règles détaillées concernant l’approbation et la certification de technologies innovantes sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
Article 12 of Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 setting emission performance standards for new passenger cars as part of the Community’s integrated approach to reduce CO emissions from light-duty vehicles , provides that the CO savings achieved through the use of innovative technologies shall be considered for the calculation of each manufacturer’s average specific emissions of CO. Detailed rules on the approval and certification of innovative technologies are set out in Commission Implementing Regulation (EU) No 725/2011 of 25 July 2011 establishing a procedure for the approval and certification of innovative technologies for reducing CO emissions from passenger cars pursuant to Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1432 - EN - Règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/1432 DE LA COMMISSION - 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1432 - EN - Commission Regulation (EU) 2017/1432 of 7 August 2017 amending Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and the Council concerning the placing of plant protection products on the market as regards the criteria for the approval of low-risk active substances (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION REGULATION (EU) 2017/1432 // (Text with EEA relevance)

Les députés ne vont pas trouver cette information dans les budgets des dépenses présentés au Parlement pour approbation chaque année, parce que nous avons déjà une pile de documents qui mesure plus d'un pied de haut et qui est fondamentalement et essentiellement un aperçu.
Members are not going to find that in the estimates presented to Parliament for approval every year, because we already have a stack of documents more than a foot thick that is basically and barely an overview.

Dans le sous-amendement que M. Bélanger a présenté — et j'espère que nous aurons les copies très rapidement — il le modifie, essentiellement, en remplaçant les mots « soumet à l'approbation du » par les mots « déposé devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour ».
In the subamendment that Mr. Bélanger has introduced and I'm hoping that the copies are going to be here very quickly—he is basically amending it by replacing the words “submit to the” with the words “lay before each House of Parliament for approval a master plan”.

Nous avons remplacé les mots « soumet à l'approbation du » par les mots « déposé devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour ».
We replaced the words “submit to the” with the words “lay before each House of Parliament, for approval, a master plan”.

Et bien, j'ai retiré les mots « soumet à l'approbation du », pour ajouter « dépose devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour », ce qui a pour effet de fusionner les amendements LIB-4 et BQ-4.
Well, I had removed the words “submit to the” and would say, “shall lay before each House of Parliament, for approval, a master plan”, therefore incorporating amendments LIB-4 and BQ-4.

Depuis 1969, l'examen annuel du Budget des dépenses principal effectué par le Parlement a donné lieu, en tout, à une misérable réduction d'un millionième pour cent des dépenses proposées par le gouvernement au Parlement, pour approbation.
Since 1969 Parliament's annual review of the main estimates has resulted in a pathetic total reduction of only one-millionth of one per cent of the proposed expenditures that governments have submitted to Parliament for its approval.