Traduction de «d’appliquer les règlements qui précisent clairement quelles entités » (Français → Anglais) :

Nous demandons à la Commission et aux États membres d’établir un cadre juridique qui reconnaîtra l’économie sociale comme troisième secteur et qui permettra d’appliquer les règlements qui précisent clairement quelles entités peuvent faire partie de ce secteur, afin qu’aucun autre type d’organisation ne puisse bénéficier du financement ou des politiques publiques visant à encourager les entreprises de l’économie sociale.
We call on the Commission and Member States to develop a legal framework which will recognise the social economy as a third sector and apply regulations that clearly stipulate which entities can operate in this sector so that no other type of organisation can benefit from the funding or public policies intended to encourage enterprises in the social economy.

Cette liste devrait être complétée par des informations précisant dans quelles conditions les réceptions CE par type délivrées sur la base de directives abrogées par le règlement (CE) no 661/2009 continuent d'être valables pour certains véhicules, composants et entités techniques distinctes.
That list should be complemented with information clarifying under what conditions existing EC type-approvals granted on the basis of Directives repealed by Regulation (EC) No 661/2009 continue to be valid for certain vehicles, components and separate technical units.

2. L'autorité de résolution au niveau du groupe indique clairement à l'entreprise mère dans l'Union à quelles entités du groupe ces informations se rapportent et s'appliquent, ainsi que la date limite pour fournir ces informations.
2. The group-level resolution authority shall communicate clearly to the Union parent undertaking the entities of the group to which this information relates and applies, as well as the time limit for the provision of such information.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

4. invite la Commission à préciser clairement quelles contributions des parties prenantes elle compte, le cas échéant, intégrer dans le règlement final de manière à garantir une élaboration transparente des versions finales du RECSA et du RGEC;
4. Calls on the Commission to clearly specify which contributions from the stakeholders, if any, it intends to incorporate in the final regulation so as to ensure a transparent drafting of the final MVBER and GBER;

Le texte a été amélioré afin de préciser clairement quelle est la procédure de comitologie à appliquer.
The text was improved in order to make it clear which comitology procedure is to be applied.

2. Le règlement arrêté en application du paragraphe 1 du présent article définit les catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquelles il s'applique et précise à quelles conditions elles seront considérées comme exemptées de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité, conformément au paragraphe 3 dudit article.
2. Such Regulation adopted pursuant to paragraph 1 of this article shall define the categories of agreements, decisions and concerted practices to which it applies and shall specify the conditions and obligations under which, pursuant to Article 81(3) of the Treaty, they shall be considered exempted from the application of Article 81(1) of the Treaty.

Il convient de préciser clairement laquelle des méthodes de gestion énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à chacun des volets prévus dans le cadre du règlement IAP.
It needs to be made clear which of the management methods laid down in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities shall apply in relation to each of the components as provided for under the IPA Regulation.

Il est souhaitable de définir clairement le champ d'application du présent règlement en précisant quelles sont les principales catégories de véhicules visées.
It is desirable to define clearly the scope of this Regulation by specifying the main categories of vehicle which it covers.