Vertaling van "comitologie à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres à appliquer la Convention de Bâle
Trust Fund to Assist Developing and Other Countries in the Implementation of the Basel Convention

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces listes s'appliquent dans tous les États membres et peuvent uniquement être modifiées par la procédure de comitologie prévue dans la directive.
These same lists apply in all Member States and may only be amended by the comitology procedure provided for by the Directive.

· la procédure de comitologie à appliquer lors de la mise en œuvre du règlement, en vertu de la décision 1999/486/CE, notamment par rapport au respect accordé dans l'ensemble du règlement aux droits de contrôle parlementaire exercés par le Parlement européen.
· the Comitology system to be applied to the implementation of the regulation as set out in Decision 1999/486/EC and especially with regard to the respect accorded throughout the regulation for the rights of democratic scrutiny but he European Parliament.

Le texte a été amélioré afin de préciser clairement quelle est la procédure de comitologie à appliquer.
The text was improved in order to make it clear which comitology procedure is to be applied.

Dès lors que la réglementation OPS communautaire (règlement modifié (CEE) n° 3922/91) doit entrer en vigueur sans tarder, la procédure simplifiée est pour le Parlement européen le seul moyen de garantir que les nouvelles règles de comitologie s'appliquent au dossier OPS communautaire à compter de la date prévue pour son entrée en vigueur prévue et sans aucun retard.
In view of the urgent entry into force of the EU-OPS -Regulation (amended Regulation 3922/91), the simplified procedure is the European Parliament's only procedural way of ensuring that the new comitology-procedure applies to the EU-OPS -dossier from the day of its intended entry into force and without delaying it.

invite le Conseil et la Commission, dans le cas des «zones grises» où il n'apparaît pas nécessairement de façon claire s'il convient d'appliquer la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ou une autre procédure de comitologie, à utiliser la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle;
Calls on the Council and the Commission, in the case of grey areas where it may be unclear whether the new regulatory procedure with scrutiny, or another comitology procedure, is to apply, to apply the new regulatory procedure with scrutiny;

considérant que, même si l'accord doit s'appliquer pendant une brève période transitoire, l'expérience acquise pendant cette période pourrait s'avérer très instructive et considérant que son objectif est d'assurer le bon fonctionnement de toute procédure de comitologie entre les trois institutions après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
whereas, although the Agreement is to apply for a brief transitional period, the experience gained during that transitional period could be highly instructive, and whereas its aim is to ensure that, after the Lisbon Treaty enters into force, every comitology procedure between the three institutions functions satisfactorily,

31. demande à la Commission de veiller en priorité à une simplification des procédures et de définir des règles et des objectifs clairs qui soient transparents et compréhensibles par les citoyens; demande à la Commission que la simplification de la législation, des règles et des procédures fasse partie intégrante de la révision à moyen terme de la politique agricole et des politiques structurelles; reconnaît toutefois les difficultés auxquelles la Commission se trouve confrontée pour ce faire dans le cas particulier de l'adoption des dispositions de mise en œuvre de certains programmes, telles les procédures de contrôle des Fonds structurels, où la procédure de comitologie s'applique; constate que ce sont très souvent ces comités, qui représentent les intérêts administratifs des États membres, qui contribuent en général à la complexité de ces règles;
31. Calls on the Commission to ensure, as a matter of priority, that procedures are simplified and that clear rules and objectives are laid down which are transparent and understandable to the citizens; calls on the Commission to make simplification of legislation, rules and procedures an intrinsic part of the midterm review of the agricultural and structural policies; acknowledges however, the difficulties faced by the Commission in fulfilling this goal in the specific case of the adoption of rules of implementation for certain programmes, such as the control procedures for the Structural Funds, where the comitology procedure" is applied; notes that often these committees, representing the administrative interests of the Member States, tend to contribute to the complexity of such rules;

Le principe de comitologie ne devrait plus être appliqué aux bourses Erasmus Mundus (action 2), en vue d'une finalisation plus rapide du processus de sélection.
The comitology principle for Erasmus Mundus scholarships (Action 2) should be discontinued in order to speed up the finalisation of the selection process.