Vertaling van "d’application serait géré " (Frans → Engels) :

Suite à la période de consultation de 30 jours, période durant laquelle Santé Canada a reçu des commentaires de 139 personnes et groupes, les changements suivants ont été apportés aux règlements proposés : le processus d’application serait géré par le requérant individuel plutôt que par le médecin ; les restrictions touchant les terres de production seraient moins sévères et ne comprendraient plus la limite de un kilomètre pour la culture à l’extérieur près des écoles et d’autres endroits fréquentés par des enfants ; la formule servant à calculer le nombre de plants permis par la licence de production serait rajustée pour refléter les récoltes à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que les marges d’erreur ; et des dispositions transitoires seraient comprises et toucheraient toutes les exemptions courantes dans un délai de six mois, pour que tous les patients puissent avoir l’occasion de se conformer aux nouveaux règlements.[23]
The 30-day regulatory consultation period, during which Health Canada received comments from 139 individuals and groups, resulted in the following changes being made to the proposed regulations: the application process would be managed by the individual applicant instead of by a medical practitioner; restrictions on growing locations would be relaxed and would no longer include a one-kilometre restriction on cultivation outdoors near schools and other places frequented by children; the formula to calculate the number of plants permitted under a licence to produce would be adjusted to reflect estimated indoor and outdoor growing yields and margins of error; and transitional provisions would be included to extend all current exemptions by six months with the objective of ensuring patients would be afforded ample opportunity to comply with the new regulations.[23]

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes the introduction of an arrangement for "core" settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the structure thus created, with appropriate legislation where there is risk;

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

J’estime en outre qu’il serait bon de baser l’infrastructure communautaire sur les infrastructures d’information spatiale établies et gérées par les États membres, en totale application du principe de subsidiarité, mais parmi ces infrastructures, en particulier lorsque les États membres - et c’est le cas de mon pays - ont différents niveaux d’administration publique.
Furthermore, I believe it is appropriate to base the Community infrastructure on the spatial information infrastructures established and managed by the Member States, in full application of the subsidiarity principle, but amongst those infrastructures, particularly when the Member States, such as mine, have several levels of public administration.

Dans l'éventualité où la Commission estimerait que l'aide vouée à la reconstruction et à l'assainissement en liaison avec le conflit survenu cette année serait mieux gérée et plus rapidement en application de la réglementation de l'Agence, pour quelle raison la Commission a-t-elle proposé le transfert au profit de l'Agence de la gestion de toute l'aide octroyée à la Macédoine par l'UE?
- In case the Commission considers that the reconstruction and rehabilitation assistance related to the conflict of this year will be better and faster managed under the rules of the Agency, why did the Commission propose to transfer to the Agency the management of all EU assistance related to Macedonia?

De plus, même si ce projet de loi répond à des demandes de l'opposition officielle de criminaliser certaines pratiques, le gouvernement fédéral ne modifie pas le Code criminel, dont l'application serait ensuite gérée par les provinces.
In addition, even though this bill meets the demands of the official opposition with respect to criminalizing certain practices, the federal government is not amending the Criminal Code, enforcement of which would fall to the provinces.