De plus, même si ce projet de loi répond à des demandes de l'opposition officielle de criminaliser certaines pratiques, le gouvernement fédéral ne modifie pas le Code criminel, dont l'application serait ensuite gérée par les provinces.
In addition, even though this bill meets the demands of the official opposition with respect to criminalizing certain practices, the federal government is not amending the Criminal Code, enforcement of which would fall to the provinces.
