Traduction de «d’application du régime en vigueur restent inchangées » (Français → Anglais) :

Toutes les autres modalités d’application du régime en vigueur restent inchangées.
All the other details of the operation of the existing scheme will remain unchanged.

Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire, au cours de la procédure législative, d'introduire dans l'acte de refonte des modifications de fond des dispositions qui, dans la proposition de la Commission, restent inchangées, ces modifications seront apportées à l'acte susvisé conformément à la procédure prévue par le traité selon la base juridique applicable.
8. Where, in the course of the legislative procedure, it appears necessary to introduce substantive amendments in the recasting act to those provisions which remain unchanged in the Commission's proposal, such amendments shall be made to that act in compliance with the procedure laid down by the Treaty according to the applicable legal basis.

Dans le cas où des dispositions nationales déjà en vigueur restent inchangées, il suffit d'indiquer qu'elles sont conformes à la présente directive.
Where existing national provisions remain in force unamended, a notice of compliance shall suffice.

Le texte approuvé par le Conseil entend être une mise à jour technique de l'actuel règlement et s'efforce de clarifier l'application du régime en vigueur sur un certain nombre de points, y compris le statut indépendant des coordonnateurs et le fonctionnement des procédures d'attribution des créneaux.
The text adopted by the Council is intended to be a technical update of the present Regulation, seeking to clarify the application of the existing regime on a number of different points, including the independent status of coordinators and the functioning of slot allocation procedures.

Il ressort clairement des faits qui ont conduit à la proposition de la Commission qu'il est une nouvelle fois nécessaire de proroger l'application du régime en vigueur devant l'impossibilité dans laquelle se trouve le Conseil de déterminer clairement quelles sont les compétences de la Communauté et celles des États membres.
It is quite clear from the background to the Commission proposal that the scheme needs to be extended once again on a temporary basis, in view of the deadlock in the Council over the issue of clearly identifying the areas which are the responsibility of the Community and those which are a matter for the Member States.

Le texte approuvé entend être une mise à jour technique de l'actuel règlement et s'efforce de clarifier l'application du régime en vigueur sur un certain nombre de points, y compris le statut indépendant des coordonnateurs et le fonctionnement des procédures d'attribution des créneaux.
The text agreed is intended to be a technical update of the present regulation, seeking to clarify the application of the existing regime, on a number of different points, including the independent status of coordinators and the functioning of slot allocation procedures.

Toutes les autres modalités d’application du régime N 607/2004 restent inchangées.
All the other details concerning the operation of scheme N 607/2004 will remain unchanged.

Tout d’abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur.
First of all, the rules governing the quality of advertising will be the same as in the current directive.

À mon avis, ces plaintes étaient en bonne partie justifiées par le fait que l'application des régimes en vigueur, tant dans le domaine du bien-être social que dans celui de la santé, représentait une intrusion excessive du gouvernement fédéral dans des matières de juridiction provinciale.
In my opinion, these complaints were for the most part justified by the fact that the application of the systems in place, both in the area of welfare and in that of health care, were an excessive intrusion of the federal government in areas under provincial jurisdiction.