Traduction de «d’application du présent règlement soient clairement identifiées » (Français → Anglais) :

Il convient que les informations nécessaires pour le contrôle et l'audit de l'application du présent règlement soient conservées par les États membres aux fins d'inspection pendant une période appropriée.
Information necessary for the verification and auditing of the implementation of the provisions of this Regulation should be retained by Member States for inspection for an appropriate period.

Il convient que les informations nécessaires pour le contrôle et l’audit de l’application du présent règlement soient conservées par les États membres aux fins d’inspection pendant une période appropriée.
Information necessary for the verification and auditing of the implementation of the provisions of this Regulation should be retained by Member States for inspection for an appropriate period.

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les mesures transitoires qui relèvent du champ d’application du présent règlement soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
The Member States shall ensure that transitional operations falling within the scope of this Regulation are clearly identified through their management and control systems.

les responsabilités relatives à la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement déterminées.
specific points of responsibility exist to implement each provision of this Regulation.

les responsabilités relatives à la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement déterminées;
specific points of responsibility exist to implement each provision of this Regulation;

veillent à ce que les données reçues en application du présent règlement soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;
ensure that data received according to this Regulation are safely stored in computerised databases and take all necessary measures to ensure that they are treated as confidential;

les responsables de la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement identifiés.
specific points of responsibility exist to implement each provision of this Regulation.

les responsables de la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement identifiés;
specific points of responsibility exist to implement each provision of this Regulation;