Traduction de «d’annuler le contrat lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre, y compris le terrorisme, ou une catastrophe naturelle, y compris les cyclones, les tremblements de terre et l'instabilité politique menaçant les voyageurs, ont des conséquences importantes sur le forfait, lorsque ces événements surviennent après la conclusion du contrat de voyage ..
Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare, including terrorism, or a natural disaster, including hurricanes and earthquakes, or political instability, which puts travellers' safety at risk will significantly affect the package, when those events have occurred after the conclusion of the travel contract .

Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre, y compris le terrorisme, ou une catastrophe naturelle, y compris les cyclones, les tremblements de terre et l'instabilité politique menaçant les voyageurs, ont des conséquences importantes sur le forfait, lorsque ces événements surviennent après la conclusion du contrat de voyage..
Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare, including terrorism, or a natural disaster, including hurricanes and earthquakes, or political instability, which puts travellers' safety at risk will significantly affect the package, when those events have occurred after the conclusion of the travel contract.

2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses qui autorisent la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet ainsi qu'aux intermédiaires financiers lorsqu'un acte de fraude ou de corruption, ou toute autre activité illégale, fait l'objet d'une enquête officielle. De telles clauses permettent également d'annuler les contrats au cas où les activités illégales seraient prouvées.
2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to project's promoters and financial intermediaries where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and its cancellation in the event of such illegal activity being proven.

Un consommateur sur trois (34%) a déclaré que sa meilleure protection résidait dans son droit de remplacer le produit ou d’annuler le contrat lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’accord conclu au départ avec le vendeur.
One in three consumers declared that they are best protected through their right to replace products or cancel contracts when these do not conform to the original agreement with the seller, 34%.

Ces derniers mots renvoient à une autre disposition du Règlement qui permet à l'ensemble du Sénat d'annuler une décision du Président lorsque celui-ci accorde la parole à un sénateur.
The latter words refer to another provision of the rules that allows the Senate as a whole to override a decision of the Speaker when he or she sees a senator.

Steffen Smidt, qui était directeur général du personnel lors de l'attribution du contrat pour la gestion de la crèche et qui, dans l'intervalle, a été promu à la direction générale de la pêche, n'a pas annulé ce contrat en 1997 lorsqu'ont été mis au jour les incidents très graves survenus dans cette crèche et l'a renouvelé en 1998.
Steffen Smidt, who was Director-General for Personnel when the contract to manage the crèche was awarded and has since been appointed to run the Directorate-General for Fisheries, did not annul the said contract in 1997 when the serious incidents at the crèche came to light.

Dans ce cas-là, des entreprises canadiennes se sont réunies et ont signé avec le gouvernement un contrat que celui-ci a par la suite annulé, comme il en avait le droit.
In this situation Canadian businesses put together and signed a contract with the government which the government cancelled, as is its right.

[Traduction] M. Jack Ramsay (Crowfoot): Monsieur le Président, je crois que, lorsqu'un gouvernement annule un accord comme celui-ci, on doit se demander comment il a pu le faire sans s'aliéner les personnes très puissantes au Canada qui étaient parties à l'accord.
[English] Mr. Jack Ramsay (Crowfoot): Mr. Speaker, I think it is clear that when a government stops a deal like this the question is how can it do so without alienating very powerful people within Canada who are involved in the deal.