Traduction de «contrat lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

Un consommateur sur trois (34%) a déclaré que sa meilleure protection résidait dans son droit de remplacer le produit ou d’annuler le contrat lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’accord conclu au départ avec le vendeur.
One in three consumers declared that they are best protected through their right to replace products or cancel contracts when these do not conform to the original agreement with the seller, 34%.

Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités et il reconnaît le transfert des droits principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.
Each such operator shall develop harmonised transportation, LNG facility and storage contracts and procedures on the primary market to facilitate secondary trade of capacity and shall recognise the transfer of primary capacity rights where notified by system users.

Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités et de reconnaître le transfert des droits principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.
Each such operator shall develop harmonised transportation, LNG facility and storage contracts and procedures on the primary market to facilitate secondary trade of capacity and recognise the transfer of primary capacity rights where notified by system users.

Il élabore des contrats de transport et des procédures harmonisés sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités, et de reconnaître le transfert des droits principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.
Each such operator shall develop harmonised transportation contracts and procedures on the primary market to facilitate secondary trade of capacity and recognise the transfer of primary capacity rights where notified by network users.

Ils élaborent des contrats de transport et des procédures normalisés sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités, et reconnaissent le transfert des droit principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau .
They shall develop standardised transportation contracts and procedures on the primary market to facilitate secondary trade of capacity and recognised the transfer of primary capacity rights where notified by network users .

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, lorsqu'on engage un professionnel pour un contrat comme celui-ci, à exécuter rapidement, on cherche une personne compétente qui puisse faire le travail.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): Mr. Speaker, when we hire professionals on a contract like this one on a short term we look for very competent people who can do the job.

Comme vous l'avez dit, il y a des organismes gouvernementaux qui ont des responsabilités à l'égard des interventions législatives et opérationnelles, comme Transports Canada, Environnement Canada et la Garde côtière, que vous avez mentionnée, mais du point de vue des opérations pétrolières et gazières, il faut au fond que le promoteur possède ou ait à sa disposition le matériel, la main-d'œuvre, les contrats et tout le reste non seulement pour réagir en cas de fuite, mais aussi pour satisfaire l'organisme de réglementation lorsque celui-ci évalue l'état de préparation.
As you referred to, there are government agencies that have responsibilities for legislative and operational responses such as Transport Canada, Environment Canada or the Coast Guard, as you mentioned, but from the oil and gas operations prospective it's really a question of the specific proponent being able to either have at hand or have at its disposal the equipment, manpower, contracts, et cetera, to be in place to not only respond to a potential spill but really to satisfy the regulator's assessment of its preparedness.