Vertaling van "gouvernement un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

La première convention de financement, d'un montant de 136 millions d'euros, est un contrat de bonne gouvernance et développement qui doit consolider l'Etat de droit et la gouvernance, et augmenter les capacités budgétaires du gouvernement entre 2017 et 2020.
The first financing agreement, for € 136 million, is a Good Governance and Development Contract to consolidate the rule of law and governance and increase the government's budgetary capacity between 2017 and 2020.

17. salue la décision du gouvernement français de ne pas livrer le premier porte-hélicoptère Mistral à la Russie; exhorte le gouvernement français à résilier définitivement ce contrat; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte l'ensemble des États membres à renforcer officiellement l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures et en annulant par ailleurs les contrats et les autorisations actuels;
17. Welcomes the refusal by the French Government to deliver the first Mistral class helicopter carrier to Russia; urges the French Government to revoke this contract definitively; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia, and equally urges all EU Member States to formally reinforce the EU arms embargo against Russia by not only banning future exports but also cancelling all current contracts and licences;

En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.
As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.

E. considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de «contrat de gouvernance» (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et pays donateurs et le renforcement des capacités humaines,
E. whereas the LDC-IV recommendation can only be achieved if crucial issues affecting LDCs, such as policy coherence between trade and development, agriculture, fisheries, investment and climate change, are properly addressed and important topics, such as governance and the fight against corruption, in particular the concept of the ‘governance contract’ (incorporating in particular a social threshold) between partner and donor countries, and human capacity-building, are put on the agenda,

E. considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de "contrat de gouvernance" (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et pays donateurs et le renforcement des capacités humaines,
E. whereas the LDC-IV recommendation can only be achieved if crucial issues affecting LDCs, such as policy coherence between trade and development, agriculture, fisheries, investment and climate change, are properly addressed and important topics, such as governance and the fight against corruption, in particular the concept of the 'governance contract’ (incorporating in particular a social threshold) between partner and donor countries, and human capacity-building, are put on the agenda,

D. considérant que la conférence des Nations unies sur les PMA doit traiter les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, et que le concept de "contrat de gouvernance" (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et donateurs et le renforcement des capacités humaines, notamment, doivent être inscrits à l'ordre du jour;
D. whereas UN LDC Conference has to tackle crucial issues underpinning LDCs such as governance and fight against corruption, in particular the concept of 'governance contract' (namely the introduction in the contract of a social threshold) between partner and donor countries and human capacity building have to be put on the agenda,

2. Le présent article ne s'applique pas au personnel engagé par l'Union européenne dans le cadre d'un contrat de travail ou par le gouvernement des États-Unis dans le cadre d'un contrat de services personnels.
2. This Article shall not apply to personnel engaged by the European Union under a contract of employment or by the United States under a personal services contract.

Dans cet esprit, le Livre blanc sur la gouvernance européenne, adopté par la Commission en 2001, avançait l'idée de contrats tripartites d'objectifs à conclure entre les Etats membres, les collectivités territoriales désignées par ceux-ci et la Commission.
With this in mind, the White Paper on European Governance adopted by the Commission in 2001 put forward the idea of target-based tripartite contracts, to be concluded between the Member States, the territorial authorities designated by them, and the Commission.